Offert Santé Libertés Personnes +1 Conseil des ministres Aide à mourir et soins palliatifs : présentation du projet de loi sur la fin de vie en Conseil des ministres Cons. min., compte-rendu, 10 avr. 2024 [10.04.2024] La ministre la Santé et des solidarités a présenté ce jour, en Conseil des ministres, un projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de... Lu
Avocat Procédure pénale Procédures fiscales L. ERSTEIN Secret professionnel des avocats : les éclaircissements d'une circulaire Jurisprudence CE, 1er mars 2024, n° 462957, Association des avocats pénalistes [25.03.2024] La protection du secret professionnel de l'avocat est étendue au secret professionnel du conseil sauf, en matière de fraude fiscale, pour les documents qui établissent la preuve de leur utilisation pour commettre ou faciliter la commission de l'infraction.... Lu
Justice civile Pénal Public +1 Nominations Valérie Delnaud et Emmanuelle Masson, nouvelles directrice et directrice adjointe du cabinet du garde des Sceaux A. n° JUSA2405979A, 1er mars 2024 : JO 2 mars 2024 [04.03.2024] Par arrêté publié le 2 mars, il est mis fin aux fonctions de Charles TOUBOUL comme directeur du cabinet du garde des Sceaux, à compter du 1er mars 2024. Il est remplacé par Valérie DELNAUD, à compter de cette même... Lu
Offert Conseil des ministres Libertés Personnes G. RUC Élisabeth Borne présente le projet de loi intégrant la liberté de recourir à l'IVG dans la Constitution Travaux préparatoires Cons. min., compte-rendu, 12 déc. 2023 [12.12.2023] À l'occasion du Conseil des ministres du mardi 12 décembre 2023, la Première ministre a présenté un projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse (IVG).... Lu
Avocat Juriste d’entreprise Affaires Proposition de loi sénatoriale sur la confidentialité des consultations juridiques des juristes d'entreprise Travaux préparatoires Sénat, proposition de loi n° 126, 17 nov. 2023 [11.12.2023] La reconnaissance d’un privilège légal de confidentialité au profit des juristes d’entreprise a été censurée en tant que « cavalier législatif » par le Conseil constitutionnel dans sa décision concernant la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027 (Cons. const. n° 2023-855 DC, 16 nov. 2023, consid. 142 à 148 et art. 1er). Présentée par Louis VOGEL, sénateur et ancien avocat, une... Lu
Nominations Procédure pénale Droit européen Anaïs Taïbi-Lecœur est nommée procureure européenne déléguée D. n° JUSB2331656D, 7 déc. 2023 : JO 9 déc. 2023 [11.12.2023] Par décret du président de la République du 7 décembre 2023, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 19 septembre 2023, Mme Anaïs Taïbi-Lecœur, magistrate du premier grade, est placée en position de détachement auprès du Parquet européen afin d'exercer les fonctions de procureure européenne déléguée, pour une durée de cinq ans, à compter du 1er janvier... Lu
Avocat Sécurité et Police Procédure pénale La Conférence des bâtonniers vent debout contre la fouille des avocats dans les locaux de garde à vue Conférence des bâtonniers, motion, 24 nov. 2023 (Fouille) [08.12.2023] Fouilles corporelles des avocats avec passages de détecteurs et vérifications visuelles et physiques de leurs sacs ou cartables : la Conférence des bâtonniers de France « s’indigne de ces pratiques qui constituent une atteinte inacceptable à l’exercice effectif des droits de la défense et du droit de la personne gardée à vue à être assistée par un avocat ».... Lu
Avocat Personnes Famille A. PHILIPPOT « Y'a pas d'âge pour avoir un avocat » CNB, communiqué, 20 oct. 2023 [20.10.2023] Le 20 octobre 2023, le Conseil national des barreaux lance une nouvelle campagne nationale et digitale, à destination des enfants : « Y'a pas d'âge pour avoir un avocat ». Il souhaite ainsi sensibiliser à nouveau les mineurs, leurs parents, les proches ainsi que les acteurs institutionnels et associatifs liés au secteur de l'enfance au rôle fondamental de l’avocat dans la défense des droits et des intérêts des plus... Lu
Séléction de la rédaction Justice civile Avocat Professions judiciaires +1 Procédure pénale L’Assemblée nationale adopte à son tour les projets de loi « Justice » Travaux préparatoires AN, projet de loi, TA n° 158, 18 juill. 2023 [19.07.2023] Après le Sénat le 13 juin dernier, l’Assemblée nationale a adopté le 18 juillet en première lecture, avec modifications, le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027, d’une part, et le projet de loi organique relatif à l’ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire, d’autre... Lu
Nominations Justice civile Public Composition de la Cour de justice de la République au 3 juillet 2023 CJR, liste n° CJRX2318939K : JO 8 juill. 2023 [10.07.2023] La composition de la Cour de justice de la République au 3 juillet 2023 est la suivante ... Lu