Urbanisme et environnement Procédure administrative Urbanisme L. ERSTEIN Autorisation tacite : date de naissance postale Jurisprudence CE, 24 mai 2024, n° 472321 : Lebon T. [30.05.2024] La notification de la décision, y compris de sursis à statuer, faisant obstacle à la naissance d'un permis de construire tacite ou d'une absence d'opposition tacite à déclaration, est réputée intervenir à la date de première présentation du pli recommandé la contenant.... Lu
Urbanisme et environnement Urbanisme Construction L. ERSTEIN Travaux en cours : une régularisation volontaire Jurisprudence CE, 30 avr. 2024, n° 472746 : Lebon T. [15.05.2024] L'administration ne peut exiger du pétitionnaire, qui souhaite, en cours de construction, modifier le projet autorisé, que la demande de permis modificatif porte également, le cas échéant, sur une partie irrégulière des travaux déjà réalisés.... Lu
Urbanisme et environnement Expropriation Urbanisme L. ERSTEIN Expropriation pour réserves foncières : degré d'aboutissement du projet Jurisprudence CE, 30 avr. 2024, n° 465919, Cté d'agglo. Grand Angoulême : Lebon T. [15.05.2024] Si le programme d'aménagement ne peut être précisé que si la personne publique dispose de la maîtrise foncière des lieux, la consistance du projet justifiant l'expropriation peut n'être définie que de manière sommaire.... Lu
Séléction de la rédaction Immobilier Baux d’habitation Construction +5 Copropriété Logement social Elus Urbanisme et environnement Conseil des ministres Présentation en Conseil des ministres d'un projet de loi visant à doper l'offre de logements abordables Cons. min., compte-rendu, 3 mai 2024 [03.05.2024] Lors du Conseil des ministres qui s'est tenu ce jour, 3 mai, le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires et le ministre délégué chargé du Logement ont présenté un projet de loi relatif au développement de l'offre de logements... Lu
Propriété publique Patrimoine Procédure administrative L. ERSTEIN Biens sans maître : incorporation dans le domaine public Jurisprudence CE, 26 avr. 2024, n° 475259 : Lebon T. [02.05.2024] La délibération du conseil municipal constatant que sont réunies les conditions pour qu'un bien sans maître devienne la propriété de la commune continue à produire ses effets tant que la commune ne renonce pas à exercer ses droits sur ce bien ou n'en procède pas à la cession.... Lu
Logement social Construction Immobilier +3 Collectivités territoriales Urbanisme et environnement Urbanisme La loi SRU a permis de produire près d'un million de logements sociaux Min. Cohésion des territoires, actualités, 11 avr. 2024 (SRU) [12.04.2024] Le ministre délégué en charge du Logement a présenté le bilan de l'application de la loi SRU (solidarité et renouvellement urbains) pour la période... Lu
Séléction de la rédaction Baux d’habitation Copropriété Urbanisme +2 Urbanisme et environnement Droit pénal La loi sur la rénovation accélérée de l’habitat dégradé est publiée Législation L. n° 2024-322, 9 avr. 2024 : JO 10 avr. 2024 [10.04.2024] Adoptée définitivement par le Sénat le 27 mars dernier, la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024, visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement, entend lutter contre le logement indigne. Elle poursuit trois objectifs : prévenir la dégradation de l'habitat, accélérer la réhabilitation de l'habitat dégradé et lutter contre les marchands de... Lu
Urbanisme et environnement Finances et fiscalités Régimes particuliers et taxes diverses +3 Fiscalité immobilière Construction Urbanisme L. ERSTEIN Délai de prescription des taxes attachées à un permis de construire transféré Jurisprudence CE, 29 mars 2024, n° 471368 : Lebon T. [04.04.2024] Le délai d'émission des titres de perception de la taxe d'aménagement afférente à un permis de construire transféré est celui en vigueur à la date d'annulation des titres émis au nom du bénéficiaire initial de l'autorisation.... Lu
Production, transport et distribution d’énergie Procédure administrative Accélération de la construction de nouvelles installations nucléaires via des travaux anticipés Législation D. n° 2024-296, 29 mars 2024 : JO 31 mars 2024 [02.04.2024] Est publié au Journal officiel du 31 mars, un décret relatif à la simplification et à l’accélération du cadre procédural pour la construction de nouvelles installations nucléaires de... Lu
Urbanisme et environnement Urbanisme Rural Modification du régime d’autorisation d’urbanisme et de débroussaillement pour la protection des espèces et leurs habitats Législation D. n° 2024-295, 29 mars 2024 : JO 31 mars 2024 [02.04.2024] Un décret publié le 31 mars apporte des modifications au régime d'autorisation d'urbanisme ainsi qu'à celui des autorisations spéciales de travaux en site classé applicables aux coupes et abattages... Lu