Filtrer par:
Matières et sous matières
Période
Type de contenu
Professions
En ce moment
Secteur d’activité
Le ministère de la Justice a communiqué son projet de décret établissant les conditions de mise à la disposition du public des décisions de justice et précise le champ des décisions concernées et les mentions à occulter. Il établit le calendrier de mise à disposition des décisions pour chacun des 3 niveaux...
Après validation intégrale par le Conseil constitutionnel le 21 mars 2019 (Cons. const., 21 mars 2019, n° 2019-779 DC), la loi organique n° 2019-221 du 23 mars 2019 relative au renforcement de l'organisation des juridictions a été publiée au Journal officiel (L. org., n° 2019-221, 23 mars 2019). Cette loi prévoit de nouvelles dispositions relatives au statut de la...
Par décision du 21 mars 2019, le Conseil constitutionnel a validé l’intégralité de la loi organique relative au renforcement des juridictions. Le même jour, le Conseil a validé pour l’essentiel les dispositions de la loi ordinaire de programmation et de réforme de la justice (Cons. const., 21 mars 2019, n° 2019-778 DC...
Après l'Assemblée nationale le 23 janvier dernier, le Sénat a adopté, en nouvelle lecture, le projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions le 12 février 2019, après l'échec de la commission mixte paritaire. Parallèlement, le Sénat a adopté le projet de loi de programmation 2019-2022 et de réforme pour la...
Le projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions a fait l’objet d’une discussion commune avec le projet de loi de programmation et de réforme pour la justice. Ces textes, examinés dans le cadre de la procédure accélérée, ont été adoptés en première lecture par le Sénat ce 23...