Fiscalité des particuliers Procédures fiscales Famille +1 Patrimoine Décharge de responsabilité solidaire : nouveau recours gracieux pour les époux ou partenaires séparés Législation L. n° 2024-494, 31 mai 2024, art. 4, 5 et 6 : JO 1er juin 2024 [11.06.2024] La loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille limite le principe de solidarité fiscale pour les personnes divorcées ou séparées victimes d'un ex-époux ou partenaire ayant eu un comportement frauduleux à l'égard de l'administration fiscale.... Lu
Public Nominations Missions, composition et modalités de fonctionnement du comité éthique et scientifique Parcoursup et Mon Master Législation A. n° ESRS2414002A, 7 juin 2024 : JO 9 juin 2024 [10.06.2024] L'arrêté du 9 mars 2018 modifié relatif aux missions, à la composition et aux modalités de fonctionnement du comité éthique et scientifique de la plateforme Parcoursup est abrogé et remplacé par un nouvel arrêté publié le... Lu
Finances et fiscalités Services publics Collectivités territoriales +1 Prestations sociales Montant du financement exceptionnel de l'État pour la prise en charge des mineurs non accompagnés confiés à l'ASE sur décision de justice en 2022 Législation A. n° PRMA2316654A, 19 sept. 2023 : JO 21 sept. 2023 [21.09.2023] Un arrêté du 19 septembre 2023 prévoit que les départements ayant accueilli un nombre supplémentaire de mineurs non accompagnés au 31 décembre 2022 par rapport au 31 décembre 2021 se voient attribuer un financement exceptionnel de l'État. Le montant de ce financement est fixé à 6 000 € par jeune pour 75 % des jeunes supplémentaires pris en charge par l'aide sociale à l'enfance au 31 décembre 2022 par rapport au 31... Lu
Finances et fiscalités Collectivités territoriales Services publics +1 Prestations sociales Montant du financement de l'État pour le maintien de la prise en charge des jeunes majeurs par l'ASE Législation A. n° PRMA2324737A, 8 sept. 2023 : JO 21 sept. 2023 [21.09.2023] Un arrêté du 8 septembre 2023 prévoit que l'enveloppe financière ouverte par la loi du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, au titre de l'accompagnement financier de l'État pour le maintien de la prise en charge des jeunes majeurs sortant de l'aide sociale à l'enfance sans ressources ni soutien familial suffisant au titre de la mise en œuvre de l'article 10 de la loi du 7 février 2022, est répartie au prorata du... Lu
Prestations sociales Protection sociale Collectivités territoriales Expérimentation visant à réduire le non-recours aux droits sociaux : liste des territoires sélectionnés participant Législation A. n° FAMA2322155A, 4 août 2023 : JO 15 août 2023 [21.08.2023] Par un arrêté du 4 août 2023, les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale sélectionnés pour participer à l'expérimentation visant à réduire le non-recours aux droits sociaux mentionnée à l'article 133 de la loi 3DS du 21 février 2022 sont ... Lu
Prestations sociales L'Ariège rejoint la liste des départements qui expérimentent la recentralisation du RSA Législation D. n° 2022-1628, 23 déc. 2022 : JO 24 déc. 2022 [03.01.2023] L'article 43 de la loi de finances initiale pour 2022 met en place une expérimentation de recentralisation de l'instruction administrative, de la décision d'attribution ainsi que du financement du revenu de solidarité active (RSA) et du revenu de solidarité (RSO), pour cinq ans. L'article 132 de la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses... Lu
Nominations Famille Justice civile +1 Personnes Caroline Nisand prend la tête de la PJJ Législation D. n° JUSA2222497D, 29 juill. 2022 : JO 30 juill. 2022 [23.08.2022] Par décret du 29 juillet 2022, Caroline NISAND, magistrate hors hiérarchie, est nommée directrice de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ... Lu
Nominations Justice civile Un nouveau directeur, secrétaire général adjoint, au ministère de la Justice Législation D. n° JUSA2222503D, 29 juill. 2022 : JO 30 juill. 2022 [23.08.2022] Par décret du 29 juillet 2022, Alexandre de BOSSCHERE, magistrat hors hiérarchie, est nommé directeur, secrétaire général adjoint, au ministère de la... Lu
Public Environnement Nominations Officialisation de la nomination d'Antoine Pellion comme secrétaire général à la planification écologique Législation D. n° PRMG2220756D, 13 juill. 2022 : JO 14 juill. 2022 [18.07.2022] Par décret du 13 juillet 2022, Antoine Pellion, ingénieur en chef des mines, est nommé secrétaire général à la planification... Lu
Organisation judiciaire Nominations Rémi Decout-Paolini est nommé directeur des affaires civiles et du sceau Législation D. n° JUSA2220754D, 13 juill. 2022 : JO 14 juill. 2022 [18.07.2022] Par décret du 13 juillet 2022, Rémi Decout-Paolini, maître des requêtes au Conseil d'État, est nommé directeur des affaires civiles et du sceau, en remplacement de Jean-François de Montgolfier, appelé à d'autres... Lu