Droit européen Banque et finance L’ESMA prolonge de six mois les mesures d’urgence temporaires concernant les garanties des contreparties centrales AAI ESMA, communiqué, 13 oct. 2023 (Contreparties centrales) [16.10.2023] L'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF, ESMA) a prolongé, via un rapport, pour une période limitée de six mois les mesures d'urgence qui élargissent temporairement le pool de garanties éligibles pour tous les types de contreparties. Les garanties bancaires non garanties pour les contreparties non financières (NFC) agissant en tant que membres compensateurs et les garanties publiques pour tous les types... Lu
Droit pénal Commande publique Contrats +1 Contrôle et contentieux social Sous-traitance sans acceptation du sous-traitant et agrément de ses conditions de paiement par le maître de l'ouvrage : caractérisation de l’infraction Jurisprudence Cass. crim., 5 sept. 2023, n° 22-84.400, FS-B [06.09.2023] L'infraction prévue à l'article L. 8271-1-1 du Code du travail de recours à la sous-traitance, par un entrepreneur, sans faire accepter le sous-traitant et agréer ses conditions de paiement par le maître de l'ouvrage, en violation des dispositions du premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, ne peut être caractérisée en présence d'une situation de... Lu
Contrôle et contentieux social Durée du travail Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Conventions de forfait en jours : lorsque le suivi effectif et régulier de l'amplitude et de la charge de travail est assuré par le dispositif conventionnel Jurisprudence Cass. soc., 5 juill. 2023, n° 21-23.294, FS-B [06.07.2023] Répondent aux exigences relatives au droit à la santé et au repos et assurent ainsi le contrôle de la durée raisonnable de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires les dispositions de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006.... Lu
Offert Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Contrôle et contentieux social Social +1 Construction Renforcement des obligations de déclaration en cas d’accident du travail mortel et de lutte contre le travail illégal Législation D. n° 2023-452, 9 juin 2023 : JO 11 juin 2023 [12.06.2023] Un décret du 9 juin 2023 institue une obligation d’information de l’inspection du travail en matière d’accident du travail mortel et crée une sanction pénale pour le non-respect de cette obligation. Il ouvre également la possibilité de recourir à un dispositif numérique alternatif au panneau de chantier matériel dans le cadre des chantiers ayant donné lieu à la délivrance d’un permis de construire.... Lu
Procédure pénale Pénal des affaires Commande publique Favoritisme et corruption : fin des poursuites pénales pour Bouygues Bâtiment Sud Est et sa filiale moyennant le paiement d'une amende de près de 7,9 M€ PNF, communiqué, 17 mai 2023 (BBSE - LYSE) [23.05.2023] Le 17 mai, le président du tribunal judiciaire de Paris a validé une convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) conclue entre avec sociétés Bouygues Bâtiment Sud Est et LinkCity Sud... Lu
Offert Construction Banque et finance Immobilier +1 Transition énergétique Soutien à la construction et la rénovation des logements : mise en place d'un « bouclier financier » exceptionnel aux bailleurs sociaux Minefi, communiqué n° 588, 14 févr. 2023 [14.02.2023] Le Gouvernement prend des mesures supplémentaires afin de renforcer la capacité d'investissement du secteur HLM tant dans la production que dans la... Lu
Banque et finance Consommation Accès aux crédits des ménages : le taux de l'usure va à nouveau être augmenté Banque de France, communiqué, 20 sept. 2022 [26.09.2022] Compte tenu des données collectées auprès des banques, la Banque de France a annoncé que le taux de l'usure sera ainsi relevé le 1er octobre, de façon bien proportionnée et plus marquée qu'en juin dernier, en accord avec Bercy (Minefi, avis n° ECOT2218807V, 27 juin 2022... Lu
Banque et finance Droit européen RSE et Compliance Prise en compte du changement climatique par l'Eurosystème : les précisions de la BCE sur la décarbonation de ses avoirs en obligations d'entreprise BCE, communiqué, 19 sept. 2022 [20.09.2022] En juillet dernier, la Banque centrale européenne (BCE) a pris la décision de décarboner progressivement ses avoirs en obligations d'entreprise qu'elle détient en portefeuille à des fins de politique monétaire, selon une trajectoire conforme aux objectifs de l'Accord de Paris. Objectifs : atténuer les risques financiers liés au climat figurant au bilan de l'Eurosystème et inciter les émetteurs à améliorer leur... Lu
Conseil des ministres Rural Pollutions, Risques et Nuisances +2 Construction Santé Compte-rendu du Conseil des ministres du 29 juillet 2022 Cons. min., compte-rendu, 29 juill. 2022 [29.07.2022] Lors du Conseil des ministres du vendredi 29 juillet 2022, ont été présentés les textes suivants ... Lu
Pénal des affaires RSE et Compliance L'AFA publie son premier guide sectoriel à destination des entreprises du BTP AFA, communiqué, 18 février 2022 [21.02.2022] Les entreprises du secteur du Bâtiment et des Travaux Publics ouvrent le bal de la publication par l'Agence française anticorruption (AFA) de guides sectoriels destinés à accompagner les entreprises dans l'élaboration et la mise à jour d'un dispositif... Lu