Responsabilité Fonctions publiques Agent de la fonction publique +1 Procédure administrative C. FRIEDRICH Imbroglio contentieux dans la succession de deux sanctions disciplinaires Jurisprudence CE, 13 févr. 2024, n° 461352 : Lebon T. [22.02.2024] Dans l'hypothèse d'une succession de deux sanctions ayant toutes deux pour effet d'évincer un agent du service (la première ayant été annulée par le juge et la seconde ayant été prise à la suite de cette annulation en raison des mêmes faits), le préjudice financier subi par l'agent n'est pas corrélé à la première sanction, mais à la seconde dont la mise en œuvre doit nécessairement « absorber » la période... Lu
Responsabilité Services publics M. TOUZEIL-DIVINA Faute, certes, mais insuffisamment lourde du service public judiciaire Jurisprudence Cass. 1re civ., 18 janv. 2023, n° 21-20.029, FS-B [24.01.2023] On le sait, le domaine de la faute lourde se réduit comme peau de chagrin mais est encore efficient dans quelques rares services publics dont celui de la Justice. Une faute « simple » n'y suffit effectivement pas toujours à entraîner la responsabilité de la puissance publique ce que rappelle ici la Cour de cassation dans une affaire dramatique de suicide en garde à vue mais sans que ne soit donc reconnue une faute... Lu
Organisation judiciaire Nominations Rémi Decout-Paolini est nommé directeur des affaires civiles et du sceau Législation D. n° JUSA2220754D, 13 juill. 2022 : JO 14 juill. 2022 [18.07.2022] Par décret du 13 juillet 2022, Rémi Decout-Paolini, maître des requêtes au Conseil d'État, est nommé directeur des affaires civiles et du sceau, en remplacement de Jean-François de Montgolfier, appelé à d'autres... Lu
Professions judiciaires Nominations Christophe Straudo, à la tête de l' inspection générale de la justice D. n° JUSB2204655D, 3 mars 2022 : JO 4 mars 2022 [04.03.2022] Par décret du président de la République en date du 3 mars 2022, Christophe Straudo, premier président de la cour d'appel de Fort-de-France, est nommé inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice (IGJ), à compter du 7 mars... Lu
Séléction de la rédaction Responsabilité Services publics Justice civile +1 Procédure pénale L. ERSTEIN Le coût d'une justice lente Jurisprudence T. confl., 8 nov. 2021, n° C4227, M. P. / Garde des Sceaux : Lebon T. [17.11.2021] Il fallut plus de cinq ans au plaignant pour obtenir de la juridiction judiciaire compétente l'effacement de sa mise en cause dans le fichier de traitement des antécédents judiciaires. Ce délai étant excessif, il engage la responsabilité de l'État tenu en conséquence de réparer le dommage occasionné par ce retard, soit, en l'occurrence, le préjudice moral lié à une situation prolongée d'incertitude. L'indemnité est... Lu