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[29.11.2021]
Un arrêté du 19 novembre 2021 est relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales. L'arrêté abroge l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales au 31 décembre 2021 (A. n° MCCE1240070A, 21 déc. 2012...
[08.11.2021]
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la culture en date du 3 novembre 2021, M. Thomas Andrieu, conseiller d'État, est nommé en qualité de président de la commission prévue à l'article L. 311-5 du Code de la propriété intellectuelle (Commission de rémunération pour copie privée...