Un arrêté du 21 octobre 2021 liste les textes concernés par la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS) dans leurs démarches administratives. Il est pris en application de deux décrets du 21 mai 2021 (D. n° 2021-631, 21 mai 2021 ; D. n° 2021-632, 21 mai 2021 ; V. Loi PACTE : les décrets Kbis sont publiés...
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[28.10.2021]
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[27.01.2020]
Un arrêté du 30 décembre 2019 porte application des dispositions du décret du 26 décembre 2019 relatif à la réforme de la fiscalité sur les jeux d’argent et de hasard (D. n° 2019-1456, 26 déc. 2019), lui même pris en application de la loi PACTE du 22 mai 2019 (L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 138...