Séléction de la rédaction Immobilier Baux d’habitation Construction +5 Copropriété Logement social Elus Urbanisme et environnement Conseil des ministres Présentation en Conseil des ministres d'un projet de loi visant à doper l'offre de logements abordables Cons. min., compte-rendu, 3 mai 2024 [03.05.2024] Lors du Conseil des ministres qui s'est tenu ce jour, 3 mai, le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires et le ministre délégué chargé du Logement ont présenté un projet de loi relatif au développement de l'offre de logements... Lu
Droit européen Pénal des affaires Banque et finance +1 Pénal Paquet LBC/FT : le Parlement adopte un arsenal de règles renforcées Travaux préparatoires PE, communiqué n° 20240419IPR20586, 24 avr. 2024 [26.04.2024] Lors de sa session plénière du 24 avril, le Parlement a adopté à une très large majorité le paquet de mesures de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (LBC/FT) lequel doit à présent être formellement adopté par le Conseil de... Lu
Droit douanier Droit pénal Pénal des affaires Résultats de la campagne d'auto-évaluation LCB-FT 2023 menée par la douane Douanes, actualités, 11 avr. 2024 (LCB-FT) [12.04.2024] De juin à octobre 2023, la douane a conduit une campagne d'auto-évaluation du respect des obligations LCB-FT par les professionnels placés sous sa... Lu
Pénal des affaires Droit pénal Banque et finance LCB-FT : Tracfin a reçu « un nombre record de signalements » en 2023 Minefi, communiqué n° 1757, 11 avr. 2024 (Tracfin) [11.04.2024] Tracfin a rendu public le bilan 2023 de l'activité déclarative des professions assujetties à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT... Lu
Séléction de la rédaction Droit pénal Pénal des affaires Immobilier L'abus de confiance peut dorénavant porter sur un bien immobilier Jurisprudence Cass. crim., 13 mars 2024, n° 22-83.689, FS-B [25.03.2024] Procédant à un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation juge dorénavant que l’abus de confiance peut porter sur des fonds, valeurs ou biens quelconques, en ce compris un immeuble, remis à titre précaire.... Lu
Urbanisme et environnement Collectivités territoriales Baux d’habitation +2 Copropriété Expropriation CMP conclusive sur le projet de loi sur la rénovation de l’habitat dégradé Travaux préparatoires AN, projet de loi, TA n° 2345, 14 mars 2024 (habitat) [15.03.2024] La promulgation du projet de loi visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement se... Lu
Expropriation Patrimoine La recherche d’héritiers en expropriation : une simple mention en mairie ne suffit pas Jurisprudence Cass. 3e civ., 7 mars 2024, n° 23-12.754, FS-B [12.03.2024] Lorsque le propriétaire du bien à exproprier est décédé avant l’arrêté de cessibilité, l’autorité expropriante recherche ses héritiers. Le juge de l’expropriation vérifie que cette recherche a été menée. Si l’autorité expropriante ne justifie pas des formalités accomplies à cette fin, le juge de l’expropriation refuse de prononcer le transfert de propriété. La seule mention de recherches infructueuses des héritiers... Lu
Urbanisme et environnement Collectivités territoriales Baux d’habitation +2 Copropriété Expropriation Le Sénat adopte à son tour le projet de loi pour la rénovation accélérée de l’habitat dégradé Travaux préparatoires Sénat, actualités, 29 févr. 2024 (Habitat) [29.02.2024] Après l’Assemblée nationale le 23 janvier dernier, le Sénat a adopté en première lecture le 28 février, avec modifications, le projet de loi relatif à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations... Lu
Numérique Données Droit pénal +2 Public Affaires « Alerte Cyber » concernant une faille de sécurité critique dans Microsoft Outlook Cybermalveillance.gouv.fr, communiqué, 26 févr. 2024 (Outlook) [26.02.2024] Cybermalveillance.gouv.fr annonce avoir déclenché ce jour, 26 février, une nouvelle AlerteCyber concernant une faille de sécurité critique dans Microsoft Outlook. Dans le communiqué en faisant état, il est indiqué qu’il est « primordial de la corriger le plus rapidement possible en mettant à jour les systèmes concernés pour réduire les risques d’une cyberattaque ».... Lu
Expropriation Pas d’indemnisation du préjudice afférent à une construction édifiée illégalement faute de droit juridiquement protégé au jour de l’expropriation Jurisprudence Cass. 3e civ., 15 févr. 2024, n° 22-16.460, FS-B [22.02.2024] Faute pour son propriétaire de pouvoir invoquer un droit juridiquement protégé au jour de l'expropriation, la dépossession d'une construction édifiée irrégulièrement et située sur une parcelle inconstructible, n'ouvre pas droit à indemnisation, même si toute action en démolition est prescrite à la date de l’expropriation. C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation dans une décision du 15 février 2024.... Lu