L’Autorité de la concurrence annonce aujourd’hui, 19 décembre, avoir sanctionné Rolex France (solidairement avec la société Rolex Holding SA, la fondation Hans Wilsdorf et la société Rolex SA) « pour avoir interdit à ses distributeurs, pendant plus de dix ans, de vendre en ligne des montres Rolex »....

Dans une décision du 19 octobre 2023, la Cour de Justice de l’Union européenne précise qu’en vertu du principe de proportionnalité, les dispositions nationales ne peuvent imposer une peine minimum de cinq ans d’emprisonnement pour des actes de contrefaçon de marques. Pour les juges européens, les réglementations nationales doivent tenir compte des spécificités éventuelles des circonstances de la commission de ces...

Ce lundi 4 septembre, la Douane et la RATP ont signé, en présence de Thomas Cazenave, ministre délégué chargé des Comptes publics et de Jean Castex, Président-directeur général de la RATP, une convention renforçant leur collaboration dans la lutte contre les trafics illicites et en particulier trafics de stupéfiants, de tabacs et de contrefaçons. Elle permettra notamment aux douaniers d’intervenir sur l’ensemble du...

Dans un avis publié le 30 décembre dernier, la Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) estime que la pratique consistant pour un fournisseur à insérer dans un contrat de distribution sélective une clause intitulée « Prix conseillés » mais dont l'objet est d'imposer aux distributeurs de ne pas mettre en vente, sur leur site internet, les produits contractuels à un prix inférieur au prix conseillé par ce...

Une place de marché « hybride » telle qu'Amazon qui regroupe, pour une même catégorie de produits, des annonces émanant tant d'elle-même que de vendeurs tiers, est susceptible de faire un acte « d'usage » de la marque identifiant les produits de ce tiers, pour sa propre communication commerciale. L'examen global des circonstances pertinentes, y compris la perception des utilisateurs, repose notamment sur le mode de...

Pour engager la filière REP (responsabilité élargie du producteur) dédiée aux textiles, qui est « effective, mais dont les performances plafonnent », dans une dynamique d'économie circulaire et décarbonée, la secrétaire d'État chargée de l'Écologie lance une grande consultation auprès du public et des parties prenantes (entreprises, ONG, collectivités locales, associations de consommateurs et les acteurs du...

Les autorités de protection des données en France (CNIL), en Lituanie (State Data Protection Inspectorate) et en Pologne (Inspector General for Personal Data Protection) ont décidé de coopérer pour contrôler la conformité au RGPD de la plateforme de vente en ligne de vêtements...

Dans un arrêt du 9 septembre 2021, la Cour de justice précise, tout en les élargissant, les contours de la protection d'un produit couvert par une appellation d'origine protégée (AOP), tant en ce qui concerne le véhicule des pratiques attentatoires que par rapport à la notion d' « évocation » d'une AOP dans l'esprit du consommateur de référence qu'il convient...

Par son arrêt du 14 juillet 2021, le Tribunal de l'Union européenne annule la décision de l'EUIPO ayant rejeté la demande de marque de l'Union européenne sur un signe tridimensionnel constitué par la forme d'un rouge à lèvres oblongue, conique et cylindrique. Selon le Tribunal, le public pertinent doté d'un niveau d'attention allant de moyen à élevé sera surpris par cette forme facilement mémorisable et la percevra...