Offert Santé Libertés Personnes +1 Conseil des ministres Aide à mourir et soins palliatifs : présentation du projet de loi sur la fin de vie en Conseil des ministres Cons. min., compte-rendu, 10 avr. 2024 [10.04.2024] La ministre la Santé et des solidarités a présenté ce jour, en Conseil des ministres, un projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de... Lu
Droit européen Personnes Santé +1 Libertés B. PASTRE-BELDA Internement psychiatrique d'un enfant souffrant d'une déficience intellectuelle Jurisprudence CEDH, 26 mars 2024, n° 38963/18, V. I. c/ Moldavie [05.04.2024] Déficience intellectuelle et trouble mental sont à distinguer aux fins d'un placement en hôpital psychiatrique.... Lu
Commande publique Santé Contrats +1 Droit européen L. ERSTEIN Achats de vaccins par la Commission européenne Jurisprudence CE, sect., 22 mars 2024, n° 471048, Assoc. Bon sens : Lebon [26.03.2024] Les personnes y ayant intérêt doivent se rendre devant les tribunaux situés à Bruxelles pour contester la validité du bon de commande de doses de vaccin, signé par l'Agence nationale de santé publique, en exécution de l'accord-cadre conclu par la Commission européenne pour l'achat de vaccins contre la Covid-19.... Lu
Protection sociale Contrôle et contentieux social Indemnités journalières, arrêts de travail et pathologies distinctes Jurisprudence Cass. 2e civ., 21 mars 2024, n° 22-11.242, F-B [22.03.2024] Un assuré ne peut pas bénéficier d'indemnités journalières au titre d'une affection de longue durée dès lors que cette affection n'avait pas fait l'objet d'une prescription médicale de prolongation.... Lu
Santé Sécurité et Police Numérique Programme de financement destiné à renforcer la sécurité numérique des établissements de santé Législation A. n° TSSD2406363A, 18 mars 2024 : JO 22 mars 2024 [22.03.2024] Un arrêté du 18 mars 2024 est relatif à un programme de financement destiné à renforcer la sécurité numérique des établissements de santé - Fonction « Annuaires techniques et exposition sur internet ». Le programmme s'inscrit dans le cadre du plan d'action CaRE présenté le 18 décembre... Lu
Santé Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Contrôle et contentieux social +1 Contrat de travail Covid-19 et obligation vaccinale dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux Jurisprudence Cass. soc., 13 mars 2024, n° 22-20.468, FS-B [18.03.2024] La salariée d'un service associatif de services à la personne, intervenant au domicile de personnes nécessitant une assistance dans les actes quotidiens de la vie, est soumise à l'obligation vaccinale, laquelle est conforme à l'article 8 de la Convention EDH.... Lu
Santé Droit européen Procédure administrative +1 Concurrence L’obligation d’impartialité objective face aux conflits d’intérêts : un impératif pour l’Agence européenne des médicaments Jurisprudence CJUE, 14 mars 2024, aff. C-291/22, P | D & A Pharma/Commission et EMA [14.03.2024] L’Agence européenne des médicaments doit veiller à ce que les experts qu’elle consulte ne soient pas en situation de conflit d’intérêts. Il lui incombe de s’assurer de l’impartialité de ses experts, et non au demandeur de démontrer la partialité d’un expert.... Lu
Santé Données Contenu du registre de suivi relatif aux implants mammaires Législation A. n° TSSP2407108A, 8 mars 2024 : JO 13 mars 2024 [13.03.2024] Un arrêté du 8 mars 2024 fixe le contenu du registre de suivi relatif aux implants mammaires en application de l'article L. 5212-2-1 du Code de la santé... Lu
Santé Données Confidentialité des participants au groupe de travail sur la transition des personnes transgenres : pourvoi en cassation de la HAS HAS, actualités, 8 mars 2024 (Trans) [12.03.2024] Le 20 février dernier, le tribunal administratif de Montreuil a ordonné à la Haute autorité de santé (HAS) de communiquer la liste des noms des participants au groupe de travail « Parcours de transition des personnes transgenres » à l’association Juristes pour l’enfance. Le tribunal a estimé que le Code des relations entre le public et l’administration imposait cette... Lu
Santé Données Tests génétiques en ligne : popularité croissante et préoccupations en matière de confidentialité AAI CNIL, actualités, 6 mars 2024 (Tests) [08.03.2024] La CNIL appelle à la vigilance s’agissant des tests génétiques vendus en kit sur... Lu