La cour administrative d’appel de Nancy reconnaît, de manière relativement rare, que le recours d'une commune dirigé contre un permis de construire délivré par son maire a été mis en œuvre dans des conditions traduisant un comportement abusif de sa part. Elle rejette toutefois les conclusions reconventionnelles formées par le bénéficiaire du permis tendant à l'octroi de dommages et intérêts, faute de justifier de...

La Conférence de La Haye de droit international privé (HCCH) a récemment mis en ligne la dernière version de son document «  Application de la Convention Protection des enfants de 1996 aux enfants non accompagnés ou séparés  ». Ce document s'adresse aux praticiens du droit, aux juges et aux professionnels (par ex., les responsables de la protection des enfants et les agents d’exécution) ayant des responsabilités...

Par arrêté du garde des Sceaux, en date du 29 octobre 2024, sont nommés ...

Une décision obligeant un avocat à divulguer toutes les informations et documents relatifs à une consultation juridique qu'il a réalisée en matière de droit des sociétés, constitue une ingérence dans le droit au respect des communications avec son client garanti par l'article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne....

Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 octobre 2024, M. Stéphane Gervasoni, conseiller d'Etat, est maintenu dans la position de détachement auprès du Tribunal de l'Union européenne, pour la période du 1er septembre 2024 au 6 octobre 2024, afin de continuer d'exercer les fonctions de...

Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 11 octobre 2024, la mission d'inspection des juridictions administratives est composée comme suit ...