La répression des fraudes publie des lignes directrices pour encadrer les promotions des produits alimentaires et interdire l'utilisation du terme « gratuit ». Ce document précise comment les règles de limitation des offres promotionnelles seront appliquées par les services de la...

Une enquête de l'OCDE révèle que 9 consommateurs sur 10 ont été affectés par des interfaces commerciales trompeuses, appelées « dark commercial patterns ». Ces tactiques de conception en ligne, telles que les comptes à rebours, les frais cachés et les abonnements piégés, manipulent le comportement des consommateurs, entraînant souvent des achats non intentionnels ou des violations de la vie privée. Ces pratiques...

Cécile DINDAR est nommée directrice de cabinet de la ministre déléguée auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargée de la ruralité, du commerce et de l'artisanat, à compter du 1er octobre...

La Cour de cassation admet la possibilité de stipuler une clause de suspension unilatérale d’un compte client par un hébergeur informatique lorsque l’activité en question se révèle illicite et que le traitement des données est alors injustifié. Ce droit découle d’une obligation légale pour l’hébergeur de protéger les données des clients....

L'ARPP (Autorité de régulation professionnelle de la publicité) lance le Certificat du Social Selling Responsable, en collaboration avec ses membres. Ce certificat est un outil qui permet aux vendeurs sociaux de comprendre et de respecter le cadre légal et éthique de leur activité, qui est en pleine...

La Cour de cassation rappelle que le parasitisme économique sanctionne le comportement d'un opérateur qui profite indûment des efforts et investissements d'un concurrent, sans avoir consenti les mêmes efforts et investissements, portant ainsi atteinte à la loyauté de la concurrence....

C'est ce qu'a jugé la Cour de cassation dans un arrêt du...

Dans le contexte des Jeux olympiques et paralympiques (JOP) de Paris 2024, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) intensifie ses efforts pour protéger les consommateurs et les touristes contre les pratiques...