La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) fait savoir que les avis d'impôt de cotisation foncière des entreprises (CFE) et/ou d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) pour l'année 2024 sont désormais disponibles en ligne sur le site impots.gouv.fr. Les entreprises concernées doivent régler ces impôts avant le 16 décembre 2024 à...

La convention fiscale franco-lettone contient des clauses de la nation la plus favorisée permettant l'application de règles plus avantageuses prévues dans les conventions signées par la Lettonie avec d'autres États membres de l'OCDE. À la suite de la signature d'une convention fiscale entre la Lettonie et le Japon en 2017, de nouvelles règles s'appliquent désormais en matière d'imposition des intérêts, des...

Les victimes de vol, d'escroquerie ou de vandalisme peuvent désormais déposer plainte en ligne sur le portail « Ma Sécurité ». Ce dispositif, expérimenté depuis décembre 2023 en Gironde, est maintenant disponible sur tout le territoire national. Il permet aux usagers et aux services de police et de gendarmerie de traiter les plaintes de manière entièrement dématérialisée, sans nécessiter de...

Les véhicules de tourisme affectés à des fins économiques sont soumis à deux taxes annuelles ...

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2025 a été présenté au Conseil des ministres le 10 octobre. Son examen débutera à l'Assemblée nationale le...

L'égalité des citoyens devant les charges publiques et la loi fiscale constitue les deux piliers fondamentaux de l'imposition des revenus des particuliers. Cependant, cet ensemble, composé de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux, a progressivement été fragilisé par une complexité croissante. Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) recommande des évolutions pour mieux garantir cette égalité....