Séléction de la rédaction Affaires Données Numérique +1 Droit européen Vente aux enchères de données à caractère personnel à des fins publicitaires et respect du RGPD Jurisprudence CJUE, 7 mars 2024, affaire C-604/22, IAB Europe [07.03.2024] Par un arrêt rendu ce jour, 7 mars, la Cour de justice de l’Union européenne précise, d’une part, la notion de « données à caractère personnel » et, d’autre part, les conditions dans lesquelles une organisation sectorielle, dans la mesure où elle propose à ses membres un cadre de règles relatif au consentement du traitement de données à caractère personnel, doit être qualifiée de « responsable conjoint du... Lu
Offert Données Numérique RSE et Compliance +1 Personnes Évolution des pratiques du web en matière de cookies : la CNIL constate que son plan d’action « a eu un fort impact » AAI CNIL, actualités, 15 mai 2023 (plan) [15.05.2023] Favoriser la conformité des professionnels aux nouvelles règles, tout en s’assurant de la bonne compréhension de celles-ci par les internautes : le plan d’action de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) en matière de cookies (2020 à 2022) a-t-il répondu à l’objectif affiché ? Le régulateur des données personnelles a investigué et est arrivé à la conclusion qu’il « a eu un fort... Lu
Consommation RSE et Compliance Numérique +1 Médias et Communication Marketing d’influence : la répression des fraudes traque plus que jamais les mauvaises pratiques DGCCRF, actualités, 3 mai 2023 (influence) [03.05.2023] À la demande du ministre de l’Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) poursuit en 2023 ses contrôles dans le secteur de l’influence avec l’objectif d’y « assurer un haut niveau de protection des consommateurs ». « L’omniprésence des influenceurs sur les réseaux sociaux et les mauvaises... Lu
Offert Séléction de la rédaction Concurrence Numérique Médias et Communication +1 Droit européen Publicité en ligne : l'IGF pour une régulation ex ante des plateformes structurantes IFG, rapp., nov. 2020 [11.12.2020] L'Inspection générale des finances (IGF) a remis son rapport sur la régulation du secteur de la publicité en ligne. Il en ressort que ce marché est marqué par une forte domination d'un duopole (Facebook et Google). Dans ce rapport, l'IGF décrit les conditions de la création d'un terrain de jeu équitable (level playing field), au moins réglementaire, au niveau national. Elle cible ensuite les comportements de nature... Lu