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V. BEAUJARD

Reprise de l'activité d'une chambre de commerce et d'industrie : quel sort pour les agents de droit public ?

Jurisprudence CE, 2 févr. 2024, n° 472745, CCI région Normandie : Lebon T.
[08.02.2024]

En cas de transfert d'activité d'une chambre de commerce et d'industrie, ressortent de la seule compétence du juge administratif les litiges portant sur le licenciement des agents n'ayant pas été placés sous régime de droit privé....

Suppression de l'exigence de présentation d'un KBis dans les démarches administratives des sociétés : liste des textes concernés

Législation A. n° CCPD2127826A, 21 oct. 2021 : JO 28 oct. 2021
[28.10.2021]

Un arrêté du 21 octobre 2021 liste les textes concernés par la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS) dans leurs démarches administratives. Il est pris en application de deux décrets du 21 mai 2021 (D. n° 2021-631, 21 mai 2021 ; D. n° 2021-632, 21 mai 2021 ; V. Loi PACTE : les décrets Kbis sont publiés...

Expérimentation du recensement de la population par un prestataire privé : report d'un an et modification de la liste des communes autorisées

Législation D. n° 2021-1010, 30 juill. 2021 : JO 1er août 2021
[16.08.2021]

La loi PACTE prévoit une expérimentation qui permet aux communes et EPCI de recourir à une entreprise prestataire pour la réalisation des opérations de collecte de recensement de la population (L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 127). Les modalités d'application de cette expérimentation ont été précisées par décret (D. n° 2019-1173, 14 nov. 2019 ; V. Mise en place de l'expérimentation du recensement de la population...

Nouveau régime de publicité pour le privilège du Trésor

Doctrine administrative BOI-REC-GAR-10-10-30-10 à BOI-REC-GAR-10-10-30-30, 23 déc. 2020
[12.01.2021]

À l'occasion d'une mise à jour de sa documentation de base, l'administration fiscale intègre le nouveau dispositif de publicité du privilège du Trésor tel qu'issu de la loi Pacte (CGI, art. 1929 quater, mod. par L. n° 2018-486, 22 mai 2019, art. 61 ; V. JCP N 2019, n° 42, 1295) et de son décret d'application du 28 juin 2019 (CGI, annexe III, art. 416 bis mod. par D. n° 2019-683, 28 juin 2019 ; V. PACTE : le seuil de...

Expérimentation du recensement de la population par un prestataire privé : liste des communes autorisées

Législation D. n° 2020-908, 24 juill. 2020 : JO 26 juill. 2020
[27.07.2020]

La loi PACTE prévoit une expérimentation qui permet aux communes et EPCI de recourir à une entreprises prestataire pour la réalisation des opérations de collecte de recensement de la population (L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 127). Les modalités d’application de cette expérimentation ont été précisées par décret (D. n° 2019-1173, 14 nov. 2019 ; V. Mise en place de l'expérimentation du recensement de la population...

Modalités de mise à disposition de l'offre de jeux et des données de jeux #Brève

D. n° 2020-494, 28 avr. 2020 : JO 30 avr. 2020
[30.04.2020]

Prise sur le fondement de l'article 137 de la loi PACTE du 22 mai 2019, l'ordonnance du 2 octobre 2019 redéfinit les modalités d'exercice du pouvoir de contrôle et de police administrative de l'État sur l'ensemble du secteur des jeux d'argent et de hasard (Ord. n° 2019-1015, 2 oct. 2019 ; V. Nouvelle régulation des jeux d'argent et de hasard...

Nouvelle procédure d'opposition aux brevets d'invention : le décret est publié #Brève

D. n° 2020-225, 6 mars 2020 ; A. n° ECOI2004807A, 6 mars 2020 : JO 8 mars 2020
[09.03.2020]

• Le décret n° 2020-225 du 6 mars 2020 prévoit les modalités de formation et de traitement de la nouvelle procédure d'opposition à un brevet d’invention (D. n° 2020-225, 6 mars 2020). Il est pris en application de l'ordonnance du 12 février qui a créé cette procédure (Ord. n° 2020-116, 12 févr. 2020...

Autorité nationale des jeux : modalités d'organisation, de fonctionnement et compétences #Brève

D. n° 2020-199, 4 mars 2020 : JO 6 Mars 2020
[06.03.2020]

La loi PACTE habilite le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance des mesures pour réformer la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard (L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 137). L'habilitation prévoit également la création d'une nouvelle autorité administrative indépendante en charge de la régulation des jeux sous droits exclusifs et des jeux en ligne : l'Autorité nationale des...