Prestations sociales Baux d’habitation Procédure administrative C. FRIEDRICH Au sujet du délai de prescription de l'action en recouvrement d'un indu d'APL Jurisprudence CE, 29 nov. 2022, n° 450275 : Lebon T. [07.12.2022] Le délai de prescription de l'action en recouvrement d'un indu d'aide personnelle au logement est identique selon que cette action soit exercée à l'encontre de l'allocataire ou du bailleur de... Lu
Prestations sociales Outre-mer : modalités d'intervention et de gestion des fonds de garantie à l'accession sociale et très sociale à la propriété dans les collectivités Législation D. n° 2022-1450, 22 nov. 2022 : JO 23 nov. 2022 [23.11.2022] Le décret n° 2022-1450 du 22 novembre 2022 est pris pour l'application de l'article 160 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022. Il institue cinq fonds de garantie à l'accession sociale et très sociale à la propriété dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution (Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte). Il définit les prêts ouvrant droit à la... Lu
Immobilier Etrangers Prestations sociales Accueil des déplacés ukrainiens : publication d'une circulaire de cadrage opérationnel Circ. n° LOGI2209326C, 22 mars 2022 [31.03.2022] Une instruction du 22 mars 2022 à destination des préfets cosignée par les ministres déléguées à la citoyenneté et au logement organise l'accès à l'hébergement et au logement des personnes déplacées d'Ukraine bénéficiaires d'une protection... Lu
Prestations sociales Baux d’habitation Réduction de loyer de solidarité : la Cour des comptes estime nécessaire de simplifier le dispositif C. comptes, actualités, 4 mars 2021 [22.03.2021] La Cour des comptes a réalisé une enquête sur le dispositif dit de réduction de loyer de solidarité (RLS), initié dans le cadre de la loi de finances pour 2018 (L. n° 2017-1837, 30 déc. 2017, art. 126), en préfiguration de la loi... Lu
Etrangers Immobilier Accueil des demandeurs d'asile et des réfugiés : nombre de places d'hébergement à partir de 2021 Législation A. n° INTV2035764A, 7 janv. 2021 : JO 10 janv. 2021 [12.01.2021] Par arrêté du 7 janvier 2021, le nombre de places d'hébergement dédiées à l'accueil des demandeurs d'asile et des réfugiés est fixé à 111 978 places au 31 décembre 2021. Ces places d'hébergement sont réparties entre les régions métropolitaines (hors Corse). Le schéma national d'accueil des demandeurs d'asile et d'intégration des réfugiés fixe la répartition régionale des demandeurs d'asile prévue au II de l'article... Lu
Droit européen Etrangers Patrimoine Inaction de l'État face au squat d'un hôtel par des migrants : violation du droit de propriété Jurisprudence CEDH, 3 déc. 2020, n° 12929/18, P. et Amazon SA c/ Grèce [04.12.2020] La CEDH, dans un arrêt du 3 décembre 2020, condamne la Grèce à dédommager la propriétaire d'un hôtel, squatté pendant plus de 3 ans par des personnes migrantes et des... Lu
Prestations sociales L. ERSTEIN L’activité professionnelle rémunérée de l’APL CE, 18 juin 2018, n° 409685, Caisse d’allocations familiales de Paris [27.06.2018] La présente décision précise la notion d’activité professionnelle rémunérée qui permet à la caisse d’allocations familiales d’évaluer les ressources du bénéficiaire de manière forfaitaire quand le ménage n’a perçu aucun revenu au cours de l’année civile de référence, mais que l’un de ses membres a entamé une activité professionnelle rémunérée au cours de l’année... Lu
Baux d’habitation Prestations sociales Mise en œuvre des plans départementaux d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées #Brève D. n° 2017-1565, 14 nov. 2017 : JO 16 nov. 2017 [16.11.2017] Le décret n° 2017-1565 du 14 novembre 2017 précise les modalités d'élaboration du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD), son contenu, sa mise en œuvre, et son évaluation. Il définit la composition du comité responsable du plan et de ses instances locales ainsi que leurs... Lu
Prestations sociales Immobilier Pas de forfait logement RSA lorsque le foyer ne perçoit plus d'APL #Brève Rép. min. n° 00438 : JO Sénat 2 nov. 2017, p. 3427 [03.11.2017] Un sénateur demande à la ministre des Solidarités et de la santé si le Gouvernement peut envisager le maintien du forfait logement dans la prise en compte des ressources pour le calcul du droit au revenu de solidarité active (RSA) dès lors que la suppression de l'allocation logement est motivée par le « caractère surdimensionné » du... Lu
Prestations sociales Immobilier Modification des règles de calcul et des seuils de versement des APL #Brève D. n° 2017-1413, 28 sept. 2017 ; A. 28 sept. 2017 (NOR : TERL1721634A) ; A. 28 … [29.09.2017] Le décret n° 2017-1413 du 28 septembre 2017 et un arrêté du même jour prévoient l'introduction d'un nouveau paramètre dans la formule de calcul des aides personnelles au logement (APL). Ils modifient également le seuil de versement des... Lu