Numérique Propriété littéraire et artistique Consommation +1 Concurrence Le CSPLA lance une mission relative à l'interopérabilité CSPLA, actualités, 15 mai 2024 [28.05.2024] Par lettre de mission du 14 mai 2024, le Président du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) a confié à Mme Fayrouze Masmi-Dazi, avocate et personnalité qualifiée du Conseil supérieur, une mission chargée de réfléchir aux enjeux que soulève l’exigence de l’interopérabilité dans les différents secteurs de la création (livre, presse, cinéma et audiovisuel, musique, jeux vidéos... Lu
Séléction de la rédaction PI et communication M. BISCARRAT La synchronisation d’une chanson sous forme d’extraits dans un film ne constitue pas en soi une atteinte au droit moral de l’auteur Jurisprudence Cass. 1re civ., 28 févr. 2024, n° 22-18.120, F-B [29.02.2024] L’inclusion d’une œuvre musicale antérieure dans un film ne constitue pas systématiquement une atteinte au droit moral. Encore faut-il justifier l’atteinte à l’intégrité de l’œuvre juge la Cour de cassation dans un arrêt du 28 février 2024. Le simple fait d’utiliser des extraits de la chanson ne suffit pas dans la mesure où la synchronisation d’une chanson dans la bande sonore d’un film se fait nécessairement sous... Lu
Propriété littéraire et artistique Numérique Propositions de la SACD « pour une intelligence artificielle éthique, responsable et respectueuse des droits des auteurs » SACD, communiqué, 31 août 2023 (AI) [07.09.2023] L’émergence de nouvelles règles juridiques concernant le déploiement des nouveaux outils conçus grâce à l'intelligence artificielle est indispensable pour éviter que celle-ci ne se substitue demain à la création humaine, n’efface les créateurs et ne remette en cause les droits, moraux et patrimoniaux, des auteurs. Dans un billet publié le 31 août dernier, la Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD)... Lu
Séléction de la rédaction Propriété littéraire et artistique M. Biscarrat Intégrité de l'œuvre et exception de courte citation : le texte et la musique d'une chanson relèvent de genres différents et sont dissociables Jurisprudence Cass. 1re civ., 8 févr. 2023, n° 21-23.976, FS-B [09.02.2023] La Cour de cassation, dans un arrêt du 8 février 2023, juge que le texte et la musique d'une chanson peuvent être séparés sans porter atteinte à l'intégrité de l'œuvre. Une œuvre seconde peut donc incorporer les paroles d'une chanson sans porter atteinte au droit moral de l'auteur et l'exception de courte citation y être... Lu
Numérique Données Médias et Communication +1 Propriété littéraire et artistique Régulation des plateformes numériques : en moins de deux ans, le PEReN a déjà eu « un impact concret », souligne son directeur Min. Culture, communiqué, 13 juill. 2022 [18.07.2022] Il a pour mission d'analyser le fonctionnement des plateformes numériques pour permettre aux autorités compétentes d'adapter ou mettre en place des régulations. Service à compétence nationale rattaché à la Direction générale des Entreprises, créé en 2020, le Pôle d'Expertise de la Régulation Numérique (PEReN) a remis son premier rapport d'activité, portant sur l'année 2021, à ses ministres de... Lu
Séléction de la rédaction Médias et Communication Numérique Propriété littéraire et artistique Nouvelle chronologie des médias : accord signé ! Min. Culture, communiqué, 25 janv. 2022 [25.01.2022] Après des mois de négociations, l'accord pour le réaménagement de la chronologie des médias a été signé le 24 janvier 2022. Cet accord régit l'ordre de sortie des films sur les différents canaux d'exploitation (salle de cinéma, DVD, vidéo payante à l'acte, télévision payante et gratuite, vidéo payante par abonnement, etc.) et constitue notamment une nouvelle étape dans l'adaptation de l'écosystème du cinéma... Lu
Séléction de la rédaction Médias et Communication Propriété littéraire et artistique Lutte contre le piratage audiovisuel : le CSA et l'HADOPI fusionnent pour devenir l'ARCOM Législation L. n° 2021-1382, 25 oct. 2021 : JO 26 oct. 2021 [26.10.2021] La loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique est publiée au JO. Elle prévoit de renforcer la lutte contre le piratage des programmes audiovisuels culturels et sportifs et met en place un nouveau régulateur, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), fusion du CSA et de l'HADOPI. Le... Lu
Offert Droit européen Propriété littéraire et artistique Numérique Directive « droit d'auteur » : la Commission publie ses orientations sur l'article 17 Comm. UE, communiqué, 4 juin 2021 [07.06.2021] Dans un communiqué du 4 juin, la Commission a annoncé la publication d'orientations relatives à l'article 17 de la directive « droit d'auteur » qui prévoit de nouvelles règles sur les plateformes de partage de contenus (PE et Cons. UE, dir. (UE) 2019/790, 17 avr. 2019 ; V. La directive sur le droit d'auteur est publiée). Elle a rappelé, par la même occasion, que le délai dont bénéficiaient les États membres de l'UE,... Lu
Médias et Communication Procédure pénale La Cour de cassation valide la diffusion du film « Grâce à Dieu » Législation Cass. 1re civ., 6 janv. 2021, n° 19-21.718, FS-P + I [13.01.2021] La Cour de cassation, dans un arrêt du 6 janvier 2021, rejette la demande de suspension de la diffusion du film « Grâce à Dieu » et précise l'office du juge lorsqu'il doit mettre en balance les deux droits fondamentaux que sont le droit à la présomption d'innocence et le droit à la liberté... Lu
Offert Séléction de la rédaction Propriété littéraire et artistique Négociation collective CSPLA : le rapport Sirinelli / Dormont dit non au contrat de commande dans le CPI (proposition du rapport Racine) CSPLA, rapp., déc. 2020 [15.12.2020] Le rapport de M. Pierre Sirinelli et Mme Sarah Dormont sur le contrat de commande a été récemment diffusé. Il est présenté aujourd'hui, en session plénière du CSPLA. L'objectif de la mission était d'étudier les suites à donner à l'une des propositions du rapport Racine relative à la possible édification d'un régime juridique relatif au contrat de commande d'une œuvre de l'esprit. Selon le rapport, la création d'un... Lu