Banque et finance Droit européen La résilience économique et financière de l'Europe passe par une meilleure intégration du marché intérieur des services financiers de la zone euro BCE, communiqué, 20 juin 2024 (Résilience) [20.06.2024] Un marché financier plus intégré est nécessaire pour renforcer la résilience économique et financière de l'Europe. Cela est d'autant plus crucial compte tenu du besoin croissant d'investissements pour relever des défis communs tels que les transitions écologique et numérique, la sécurité et le vieillissement de la... Lu
Sociétés Dirigeant Procédure civile Limitation du droit d'action sociale ut singuli aux seuls associés de sociétés Jurisprudence Cass. 3e civ., 20 juin 2024, n° 23-10.571, FS-B [20.06.2024] Le droit d'exercer l'action sociale ut singuli à l'encontre d'un dirigeant est réservé aux associés de sociétés par le législateur et ne peut être étendu aux membres d'associations en l'absence de disposition légale expresse.... Lu
Nominations IRP et syndicats Mesure de l'audience syndicale 2024 dans les petites entreprises : désignation du président et du secrétaire de la Commission nationale des opérations de vote A. n° TSST2416281A, 14 juin 2024 : JO 20 juin 2024 [20.06.2024] Par arrêté de la ministre du travail, de la santé et des solidarités en date du 14 juin 2024, sont désignés membres de la Commission nationale des opérations de vote mentionnée à l'article R. 2122-43 du code du travail ... Lu
Nominations Pollutions, Risques et Nuisances Nomination du président et des membres du Haut Conseil pour le climat D. n° PRMX2414283D, 19 juin 2024 : JO 20 juin 2024 [20.06.2024] Un décret du 19 juin 2024 porte nomination du président et des membres du Haut Conseil pour le climat. M. Jean-François SOUSSANA est nommé président du Haut Conseil pour le... Lu
Nominations Négociation collective Nomination des membres du Haut Conseil du dialogue social A. n° TSST2416292A, 18 juin 2024 : JO 20 juin 2024 [20.06.2024] Par arrêté du Premier ministre en date du 18 juin 2024, sont nommés, à compter du 4 juillet 2024, les membres du Haut Conseil du dialogue social. La présidence des séances est assurée par M. Gilles... Lu
Entreprise en difficulté Rémunération Relèvement du taux de la cotisation AGS à 0,25 % à compter du 1er juillet 2024 AGS, communiqué, 18 juin 2024 (Taux) [20.06.2024] Par une délibération du 18 juin 2024, le conseil d’administration de l'AGS a décidé de relever le taux de la cotisation AGS, à la charge de l'employeur, de 0,20 % à 0,25 % à compter du 1er juillet... Lu
Collectivités territoriales Affaires Immobilier Conditions d'attribution et de retrait du label « Qualité Tourisme » Législation A. n° ECOI2413724A, 14 juin 2024 : JO 20 juin 2024 [20.06.2024] Par arrêté du 14 juin 2024, il est créé un label d'Etat « Qualité Tourisme » en lieu et place du dispositif du même nom, créé en 2005 comme « marque nationale du tourisme », pour garantir le haut niveau de qualité de l'accueil et des services proposés par les professionnels et acteurs du tourisme... Lu
Intervention économique Prestations sociales Consommation +2 Marchés et Régulation Production, transport et distribution d’énergie Date limite de demande du chèque énergie 2024 Législation A. n° ECOR2414842A, 12 juin 2024 : JO 20 juin 2024 [20.06.2024] Le chèque énergie est une aide forfaitaire attribuée aux ménages modestes en fonction de leurs revenus et de leur composition pour le paiement de leurs factures d'énergie de leur logement ou aux petits travaux d'économie... Lu
Finances et fiscalités Transports Régimes particuliers et taxes diverses V. BEAUJARD Tarif de pilotage maritime : hissez le pavillon de la redevance pour service rendu Jurisprudence CE, 13 juin 2024, n° 470886, Sté Corsisa Ferries : Lebon T. [20.06.2024] Le Conseil d'État se prononce sur la nature du tarif du pilotage maritime. Ce faisant, il rappelle la grille de lecture, fondée sur deux critères d'appréciation, issue de sa décision SNCF Réseau de 2018 et retient, en l'espèce la qualification de redevance pour service rendu.... Lu
Fiscalité immobilière Évaluation de l'avantage en nature logement pour le calcul des cotisations de sécurité sociale des salariés affiliés au régime général Législation A. n° ECOS2414114A, 28 mai 2024 : JO 20 juin 2024 [20.06.2024] Par arrêté du 28 mai 2024, il est prévu que pour les travailleurs salariés et assimilés auxquels l'employeur fournit le logement, l'estimation de l'avantage en nature est évaluée soit d'après la valeur locative cadastrale, soit forfaitairement. La valeur locative cadastrale retenue pour le calcul de l'avantage en nature est actualisée en application de l'article 1518 du Code général des impôts et revalorisée... Lu