Séléction de la rédaction Droit européen Consommation Contrats +2 Pollutions, Risques et Nuisances Transports Émissions polluantes : un logiciel qui désactive le filtrage et équipant certains modèles Diesel jugé illégal Jurisprudence CJUE, 14 juill. 2022, aff. C-128/20, GSMB Invest [18.07.2022] Un logiciel, équipant des véhicules Diesel, qui réduit l'efficacité du système de contrôle des émissions lors de températures habituelles et durant la majeure partie de l'année, constitue un dispositif d'invalidation interdit. Un tel défaut du véhicule n'étant pas mineur, la résolution du contrat de vente du véhicule n'est, par principe, pas... Lu
Entreprise en difficulté Baux professionnels Justice civile Liquidation judiciaire et poursuite d'activité : le juge-commissaire ne peut accorder des délais pour le paiement des loyers Jurisprudence Cass. com., 18 mai 2022, n° 20-22.164, FS-B [09.06.2022] Le juge-commissaire saisi d'une demande de constat de la résiliation de plein droit du bail d'un immeuble utilisé pour l'activité de l'entreprise, en raison d'un défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement de liquidation judiciaire du preneur (C. com., art. L. 641-12, 3°), doit se borner à constater la résiliation du bail si les conditions en sont réunies et ne peut... Lu
Santé Consommation Concurrence L'interdiction de toute forme de publicité en faveur des centres de santé jugée conforme à la Constitution Jurisprudence Cons. const., 3 juin 2022, n° 2022-998 QPC [03.06.2022] En interdisant toute forme de publicité en faveur des seuls centres de santé, le second alinéa de l'article L. 6323-1-9 du Code de la santé publique n'institue-t-il pas une différence de traitement injustifiée entre ceux-ci et les professionnels de santé qui ne sont pas soumis à une telle interdiction ? Et, le caractère général et absolu de celle-ci ne porte-t-elle pas une atteinte disproportionnée à la liberté... Lu
Banque et finance Consommation Du refus de procéder à la mainlevée de l'inscription des emprunteurs au FICP en cas d'incident de paiement caractérisé : illustration Jurisprudence Cass. 1re civ., 25 mai 2022, n° 21-14.713, F-B [31.05.2022] Dans un arrêt du 25 mai 2022, la Cour de cassation juge qu'après avoir relevé qu'à la suite de la déchéance du terme prononcée en raison de la communication par les emprunteurs de renseignements inexacts au moment de la souscription du prêt, ceux-ci étaient redevables du solde du prêt devenu intégralement exigible et n'avaient pas payé cette somme, c'est à bon droit qu'une cour d'appel en déduit que ce prêt a fait... Lu
Offert Consommation Données Droit européen +1 Concurrence Les associations de défense des intérêts des consommateurs sont habilitées à agir contre des violations des droits prévus par le RGPD Jurisprudence CJUE, 28 avr. 2022, aff. C-319/20, Meta Platforms Ireland (DE) [28.04.2022] Les associations de défense des consommateurs peuvent exercer des actions représentatives contre des atteintes à la protection des données à caractère... Lu
Fiscalité immobilière Régimes particuliers et taxes diverses Fiscalité des entreprises +1 Baux professionnels Les réserves attenantes sont-elles des locaux commerciaux ou des locaux de stockage pour le calcul de la taxe sur les bureaux ? Jurisprudence CE, 3e et 8e ch., 19 avr. 2022, n° 443039 [26.04.2022] Pour être qualifiés de réserves attenantes à des locaux destinés à l'exercice d'une activité de commerce de détail ou de gros et de prestations de services à caractère commercial ou artisanal au sens du 2° du III de l'article 231 ter du Code général des impôts, les locaux concernés doivent à la fois se situer à proximité immédiate des locaux où est exercée l'activité de commerce ou de prestations de services et... Lu
Banque et finance Consommation Entreprise en difficulté +3 Rémunération Procédure civile d'exécution Immobilier Prêt immobilier : TEG, saisie des rémunérations et précisions sur le titre exécutoire Jurisprudence Cass. 1re civ., 20 avr. 2022, n° 19-25.162, F-B [25.04.2022] Selon l'article L. 622-21, II, du Code de commerce, le jugement d'ouverture de la procédure collective arrête ou interdit toute procédure d'exécution de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17, tant sur les meubles que sur les immeubles, ainsi que toute procédure de distribution n'ayant pas produit un effet attributif avant le jugement d'ouverture. Viole ce... Lu
Offert Sûretés et Garanties Banque et finance Consommation L'ajout des termes « des commissions, frais et accessoires » à la mention manuscrite ne conduit pas à la nullité de l'acte de cautionnement Jurisprudence Cass. com., 21 avr. 2022, n° 20-23.300, F-B [22.04.2022] L'ajout à la mention manuscrite apposée sur l'acte de cautionnement des termes « des commissions, frais et accessoires » non prescrits par l'article L. 341-2 du Code de la consommation, n'est pas de nature à modifier le sens ou la portée de l'engagement de la caution. Il conduit seulement à préciser la nature des sommes couvertes par le cautionnement, sans en modifier la... Lu
Consommation Responsabilité civile et assurance Banque et finance +1 Contrats Prêt immobilier libellé en devises étrangères et imprescriptibilité en droit de la consommation : de quelques précisions Jurisprudence Cass. 1re civ., 30 mars 2022, n° 19-17.996, FS-B [06.04.2022] La Cour de cassation, à l'occasion d'un arrêt rendu le 30 mars 2022, rappelle que la demande qui tend à réputer non écrite une clause abusive, n'est pas soumise à la... Lu
Concurrence Consommation Procédure administrative Atteintes au droit de la concurrence : le cumul de sanctions administratives conforme à la Constitution Jurisprudence Cons. const., 25 mars 2022, n° 2021-984 QPC [25.03.2022] Le cumul d'amendes administratives sans plafond légal au titre de manquements au droit des pratiques restrictives de concurrence, n'entre pas en contradiction avec la... Lu