Marchés et Régulation Production, transport et distribution d’énergie Intervention économique +1 Consommation Modalités d'application des boucliers tarifaires électricité et gaz en faveur de l'habitat collectif résidentiel pour 2024 Législation D. n° 2023-1369, 29 déc. 2023 : JO 30 déc. 2023 [08.01.2024] Deux décrets, parus le 30 décembre, prolongent respectivement ... Lu
Données Public Numérique Non-désignation d’un DPO : la CNIL sanctionne une commune AAI CNIL, actualités, 19 déc. 2023 (Délégué) [20.12.2023] La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a fait savoir hier, 19 décembre, qu’elle a prononcé le 12 décembre une amende et une injonction sous astreinte à l’encontre de la commune de Kourou pour ne pas avoir désigné de délégué à la protection des données (DPO), ni coopéré avec ses... Lu
Banque et finance Consommation Financement des entreprises +2 Immobilier Finances et fiscalités Publication d'un tableau complémentaire pour les seuils de l'usure au 1er octobre 2023 Législation Minefi, avis n° ECOT2326338V : JO 1er oct. 2023 [02.10.2023] Le ministère de l'Economie a publié, au JO du 1er octobre 2023, un avis modifiant l'avis du 28 septembre 2023 relatif aux seuils de l'usure au 1er octobre... Lu
Santé Protection sociale La loi visant à favoriser l'accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche est publiée Législation L. n° 2023-567, 7 juill. 2023 : JO 8 juill. 2023 [10.07.2023] La loi n° 2023-567 du 7 juillet 2023 instaure plusieurs mesures visant à favoriser l'accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche. Elle doit permettre aux sages-femmes d’adresser des patientes dans le cadre du dispositif Mon Parcours Psy dans toutes les situations où cela semble nécessaire : fausse couche, grossesse, dépression post-accouchement. Le partenaire d’une patiente ayant subi une... Lu
Fiscalité des particuliers Prestations sociales Finances et fiscalités +1 Protection sociale Solidarité à la source : un rapport sénatorial formule des propositions visant à « assurer le versement à bon droit des prestations » Sénat, rapp. inf. n° 836 , 5 juill. 2023 [07.07.2023] Dans le cadre de la mission d’évaluation et de contrôle de la Sécurité sociale (Mecss), la commission des affaires sociales du Sénat a lancé une mission d’information sur la mise en œuvre de la « solidarité à la source » afin de déterminer les conditions préalables à la réussite de ce projet et d’en mesurer les... Lu
Offert Retraite Protection sociale Fonctions publiques +3 Agent de la fonction publique Professions Avocat Retraites : publication des deux premiers décrets d'application de la dernière réforme Législation D. n° 2023-435, 3 juin 2023 : JO 4 juin 2023 [05.06.2023] Sont publiés au Journal officiel du 4 juin 2023 les deux premiers décrets d’application de la dernière réforme des retraites. Ils déclinent les modalités d’application des articles 10 et 11 de la loi de financement rectificative de la Sécurité sociale (LFRSS) pour 2023 relatifs, d’une part, à l’augmentation progressive de l'âge d'ouverture des droits à la retraite de 62 à 64 ans et à l'accélération du rythme de... Lu
Médias et Communication Public Stratégies promotionnelles 2023 des opérateurs de jeux d'argent : l'ANJ appelle à un « effort global supplémentaire » AAI ANJ, actualités, 24 févr. 2023 [07.03.2023] Le collège de l'Autorité nationale des jeux (ANJ) a examiné les stratégies promotionnelles 2023 des opérateurs de jeux d'argent. Différents points de vigilance communs à ces derniers ont été identifiés à cette occasion, parmi lesquels : le maintien des investissements publicitaires à un niveau élevé ; la présence en continu de campagnes qui tendent à installer le jeu d'argent dans le quotidien des Français ; et, le... Lu
Intervention économique Contrat de travail Emplois francs : le dispositif est prolongé d'un an Législation D. n° 2022-1747, 28 déc. 2022 : JO 31 déc. 2022 [06.01.2023] Un décret paru le 31 décembre 2022 prolonge d'un an la mise en œuvre des emplois francs, soit jusqu'au 31 décembre... Lu
Offert Services publics Justice civile Professions judiciaires +1 Numérique Au terme de l'avant-dernière année de sa mise en œuvre, le bilan du plan de transformation numérique du ministère de la Justice est « contrasté » C. comptes, rapp., 26 janv. 2022 [27.01.2022] Simplifier les processus de l'institution judiciaire au bénéfice des usagers comme des professionnels de la justice et du droit, en recourant notamment à la dématérialisation des procédures : tels sont les objectifs du plan de transformation numérique (PTN) du ministère de la Justice qui, élaboré en 2017 et doté d'un budget d'investissement de 530 M€, couvre la période 2018-2022, et qui s'inscrit dans une démarche... Lu
Séléction de la rédaction Social Finances et fiscalités Fiscal +1 Affaires K. Goffinet Les mesures de la LFSS 2022 en matière de déclarations sociales Législation L. n° 2021-1754, 23 déc. 2021 : JO 24 déc. 2021 [03.01.2022] La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 poursuit le chantier de simplification des déclarations sociales des employeurs et des... Lu