Sécurité et Police Droit pénal Services autorisés à utiliser une identité d'emprunt ou une fausse qualité dans le cadre de leurs missions Législation A. n° PRMX2408114A, 5 avr. 2024 : JO 6 avr. 2024 [08.04.2024] Selon un arrêté paru le 6 avril, les services dont les agents peuvent faire usage d'une identité d'emprunt ou d'une fausse qualité sont ... Lu
Offert Famille Procédure civile Droit européen Publication de la circulaire de présentation du Règlement Bruxelles II ter et du décret adaptant les règles de procédure interne en conséquence Législation Circ. n° JUSC2315953C, 4 juill. 2023 : BOMJ 5 juill. 2023 [07.07.2023] Une circulaire du 4 juillet 2023 présente le règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu'à l'enlèvement international d'enfants (refonte), dit « Bruxelles Il bis refonte » ou encore « Bruxelles II ter », ainsi que les dispositions du décret n° 2023-25 du 23... Lu
Etrangers Sécurité et Police Droit pénal +1 Procédure pénale Un office de lutte contre le trafic illicite de migrants est créé Législation D. n° 2022-1704, 27 déc. 2022 : JO 30 déc. 2022 [04.01.2023] Un décret (n° 2022-1704) paru le 30 décembre 2022 et entré en vigueur le 1er janvier 2023 crée un office de lutte contre le trafic illicite de migrants (OLTIM), rattaché au directeur central de la police aux frontières, qui se substitue à l'office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre (OCRIEST... Lu
Nominations Famille Justice civile +1 Personnes Caroline Nisand prend la tête de la PJJ Législation D. n° JUSA2222497D, 29 juill. 2022 : JO 30 juill. 2022 [23.08.2022] Par décret du 29 juillet 2022, Caroline NISAND, magistrate hors hiérarchie, est nommée directrice de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ... Lu
Public Environnement Nominations Officialisation de la nomination d'Antoine Pellion comme secrétaire général à la planification écologique Législation D. n° PRMG2220756D, 13 juill. 2022 : JO 14 juill. 2022 [18.07.2022] Par décret du 13 juillet 2022, Antoine Pellion, ingénieur en chef des mines, est nommé secrétaire général à la planification... Lu
Organisation judiciaire Nominations Rémi Decout-Paolini est nommé directeur des affaires civiles et du sceau Législation D. n° JUSA2220754D, 13 juill. 2022 : JO 14 juill. 2022 [18.07.2022] Par décret du 13 juillet 2022, Rémi Decout-Paolini, maître des requêtes au Conseil d'État, est nommé directeur des affaires civiles et du sceau, en remplacement de Jean-François de Montgolfier, appelé à d'autres... Lu
Agent de la fonction publique Nominations Nominations au conseil d’administration de l'ENAP Législation A. n° JUSK2215130A, 23 mai 2022 : JO 29 juin 2022 [29.06.2022] Par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la Justice, en date du 23 mai 2022, Mme Marie-Suzanne LE QUEAU, procureure générale près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, est nommée membre titulaire du conseil d’administration de l'École nationale d'administration pénitentiaire (ENAP), en tant que personnalité extérieure choisie en raison de ses compétences, en remplacement de Mme Hélène CAZAUX-CHARLES, à compter du... Lu
Offert Droit pénal Procédure pénale Sécurité et Police +1 Médias et Communication Loi confortant le respect des principes de la République : publication d'une circulaire de présentation des dispositions de droit pénal et de procédure pénale Législation Circ. n° JUSD2131513C, 22 oct. 2021 : BOMJ 5 nov. 2021 [08.11.2021] Une circulaire du 22 octobre adressée à l'ensemble des parquets vient d'être publiée par le ministère de la Justice. Elle présente les dispositions de droit pénal et de procédure pénale de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (V. Respect des principes de la République : la loi est publiée) et en détaille les nouveautés : - création d'un délit de menaces... Lu