Droit douanier Fiscalité des entreprises Procédures fiscales +2 Pénal Pénal des affaires Encadrement du droit de visite en matière douanière : une circulaire fait le point sur le nouveau dispositif Circ. n° JUSD2321216C, 26 juill. 2023 : BOMJ 1er août 2023 [22.08.2023] Afin de tirer les conséquences de la décision n° 2022-1010 QPC du 22 septembre 2022 par laquelle le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l’article 60 du Code des douanes, l’article 2 de la loi n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces a refondu le cadre juridique applicable au droit de visite mis en œuvre par les agents des... Lu
Droit douanier Pénal des affaires Pénal +2 Sécurité et Police Agent de la fonction publique Le projet de loi conférant de nouveaux moyens d'agir aux douanes est définitivement adopté Travaux préparatoires AN, projet de loi, TA n° 152, 5 juill. 2023 [07.07.2023] L'Assemblée nationale a définitivement adopté le projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces. Après les sénateurs, le 3 juillet, les députés ont en effet validé à leur tour, le 5 juillet, l'accord trouvé entre les deux chambres du Parlement en commission mixte paritaire (CMP), ouvrant la voie à la promulgation du... Lu
Conseil des ministres Urbanisme et environnement Transition énergétique +4 Production, transport et distribution d’énergie Fonctions publiques Agent de la fonction publique Rémunération Compte-rendu du Conseil des ministres du 28 juin 2023 Cons. min., compte-rendu, 28 juin 2023 [28.06.2023] Au Conseil des ministres qui s’est tenu le 21 juin, ont été présentés notamment les textes suivants ... Lu
Offert Chômage Protection sociale Formation professionnelle +2 Services publics Conseil des ministres Présentation en Conseil des ministres d’un projet de loi visant le « plein emploi » Cons. min., compte-rendu, 7 juin 2023 [07.06.2023] Après une première étape visant à améliorer le fonctionnement du marché du travail en 2022, le Gouvernement poursuit ses réformes pour parvenir au plein emploi, avec la présentation au Conseil des ministres du 7 juin d’un projet de loi - dont le Sénat doit débattre en séance publique la semaine du 10 juillet - qui porte l’ambition d’« un plein emploi qui soit véritablement un emploi pour tous et partout, en ramenant... Lu
TVA Droit européen Finances et fiscalités +3 Numérique Droit douanier Fiscalité des entreprises « Les enjeux de la TVA à l’ère du numérique » éclairés par le Conseil des prélèvements obligatoires C. comptes, actualités, 6 juin 2023 (CPO) [06.06.2023] Début février, le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) a rendu public un rapport dont nous avons rendu compte et intitulé « La taxe sur la valeur ajoutée (TVA), un impôt à recentrer sur son objectif de rendement pour les finances publiques ». Depuis, les discussions sur le paquet de la Commission européenne du 8 décembre 2022 en vue d’adapter le système de TVA à l’ère numérique et les propositions de réforme... Lu
Droit douanier Pénal des affaires Finances et fiscalités Les résultats de la douane française pour l’année 2022 dévoilés Minefi, communiqué n° 865, 24 mai 2023 (résultats) [24.05.2023] Le ministre de l’Économie et le ministre délégué chargé des comptes publics ont annoncé les résultats de l’action de la douane française pour l’année... Lu
Concurrence Consommation Nominations Sarah Lacoche prendre les rênes de la DGCCRF Minefi, communiqué n° 844, 16 mai 2023 [16.05.2023] Bercy annonce dans un communiqué la nomination de Sarah Lacoche, inspectrice générale des finances, comme Directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Elle succède à Virginie Beaumeunier, qui a occupé ses fonctions de janvier 2018 à décembre... Lu
Offert Pénal des affaires Droit douanier Droit pénal +3 Fiscalité des entreprises Fiscalité des particuliers Procédures fiscales Renforcement de la lutte contre la fraude fiscale et douanière : l’exécutif annonce une salve de mesures Min. Comptes publics, communiqué n° 823, 9 mai 2023 [09.05.2023] Le ministre délégué chargé des Comptes publics a annoncé une série de mesures de lutte contre la fraude fiscale et douanière, premier volet de la feuille de route gouvernementale de lutte contre toutes les fraudes aux finances... Lu
Transition énergétique Affaires Marchés et Régulation +2 Consommation Production, transport et distribution d’énergie Plan de sobriété énergétique : l’exécutif demande aux entreprises de nouveaux efforts Min. Transition énergétique, communiqué, 3 avr. 2023 (sobriété) [04.04.2023] La ministre de la Transition énergétique a réuni le 3 avril les grandes entreprises, dont celles du CAC 40 et du SBF 120 adhérentes de l’Association française des entreprises privées (AFEP), pour faire un point d’étape sur le plan de sobriété énergétique. Une soixantaine d’entreprises étaient présentes afin de faire le bilan des mesures mises en place cet hiver pour réduire leur consommation d’énergie, et d’échanger... Lu
Marchés et Régulation Intervention économique Immobilier +2 Production, transport et distribution d’énergie Consommation Habitat collectif : précisions apportées sur l'application du bouclier tarifaire Législation D. n° 2023-250, 3 avr. 2023 : J0 4 avr. 2023 [04.04.2023] Un décret du 3 avril 2023 apporte des précisions quant aux décrets déjà parus et mettant en œuvre les « boucliers tarifaires » sur l'électricité et le gaz en faveur des logements collectifs et de la mobilité électrique pour le second semestre 2022 et pour... Lu