Sont définies, par décret, les modalités de suivi de l'organisation du travail des salariés des habitats inclusifs mentionnés à l'article L. 433-2 du Code de l'action sociale et des familles bénéficiant d'une durée du travail sous la forme d'un forfait en jours prévu à l'article L. 433-1 du même code, dans le respect de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps...

Une instruction du 13 mars 2024, mise en ligne le 19 avril, fixe les orientations stratégiques des politiques soutenues, pour l'année 2024, par le Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD). Dans un contexte national marqué par l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques et les conséquences du conflit au Proche Orient, le FIPD, doté cette année 87,4 m€ (contre 82 M€ en 2023), constitue...

Par arrêté de la ministre du Travail paru le 16 mars ...

L'exercice du droit de préemption urbain sur des parcelles afin d'y héberger des réfugiés en provenance d'Ukraine est regardé comme s'inscrivant dans le cadre d'une politique locale de l'habitat....

Par arrêté du Premier ministre en date du 29 avril 2022, Mme Anne Devreese est nommée vice-présidente du Conseil national de la protection de l'enfance. Sont également nommés les membres au Conseil national de la protection de...

Par arrêté de la ministre chargée de l'Autonomie, et de la secrétaire d'État chargée des Personnes handicapées, du 11 mars 2022, Jean-René Lecerf est nommé président du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour...

Par arrêté de la ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion, du ministre des Solidarités et de la Santé et du ministre chargé des Comptes publics, du 23 février 2022, sont nommés les membres du conseil d’administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) à compter du 26 février...

Par circulaire du 14 janvier 2022, le Premier ministre a informé les préfets, les recteurs d'académie, les directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, les directeurs régionaux et départements des finances publiques et les directeurs généraux des agences régionales de santé de la nouvelle doctrine d'emploi des cellules de lutte contre l'islamisme radical et le repli communautaire (CLIR)....

Une résidence intergénérationnelle composée, outre d'espaces collectifs, d'une centaine de logements dont plus de la moitié a vocation à accueillir des personnes âgées et qui sera administrée par une association spécialisée dans la gestion de résidences pour personnes âgées, n'est pas incompatible avec une orientation d'aménagement et de programmation du plan local d'urbanisme prévoyant un établissement...

Une résidence-services est regardée comme relevant de la catégorie des hébergements et non des logements. Elle n'entre donc pas dans le champ des programmes de logements devant, si le plan local d'urbanisme le prescrit, en affecter un pourcentage à des logements locatifs répondant à des objectifs de mixité sociale (C. urb., art. L. 123-2, d ; act. C. urb., L. 151-15). Le Conseil d'État retient la qualification...