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La Cour de cassation énonce que l’obligation de désignation de l’identité du conducteur ayant commis une infraction résultant de l’article L. 121-6 du Code de la route pèse sur le représentant d’une personne morale. La conséquence est que cette obligation de désignation ne pèse pas sur un indépendant. Un entrepreneur individuel ne peut donc pas être condamné sur la base de l’article L. 121-6 du Code de la...
Le Conseil de l’UE a arrêté sa position sur la proposition de directive relative à l’assurance automobile. L’objectif de la réforme envisagée est de garantir que les victimes d’accidents de la route reçoivent une indemnisation rapide et complète, où et quant l’accident se produit, y compris lorsque l’assureur est insolvable. La Commission UE avait présenté sa proposition de règlement en mai 2018....
La Commission européenne a présenté une proposition de modification de la directive sur l’assurance automobile (PE et Cons. UE, dir. 2009/103/CE, 16 sept. 2009) visant à renforcer les règles de l’UE relatives à l’assurance automobile afin de mieux protéger les victimes et d’améliorer les droits des preneurs...