Personnes Etat civil Famille Personnes intersexuées : circulaire de présentation des dispositions relatives à leur état civil Législation Circ. n° JUSC2324169C, 8 sept. 2023 : BOMJ 17 oct. 2023 [19.10.2023] Une circulaire du 17 octobre 2023 présente les dispositions relatives à l'état civil des personnes présentant une variation du développement génital issues de la Loi bioéthique (L. n° 2021-1017, 2 août 2021) ainsi que des dispositions particulières applicables en matière de délivrance de copies intégrales et d'extraits d'actes de l'état civil expurgés de certaines mentions (D. n° 2017-890, 6 mai 2017, art. 35 à 38... Lu
Personnes Santé B. Moron-Puech Droits humains des personnes intersexuées, enfin des progrès en France ! Législation A. n° SPRP2232078A, 15 nov. 2022 : JO 17 nov. 2022 [12.12.2022] Enfin, après plus de quarante-deux années de promotion d'actes qualifiables de tortures ou de traitements inhumains et dégradants sur les personnes mineures intersexuées, vient de paraître un texte condamnant cette pratique : l'arrêté du ministère de la Santé du 15 novembre 2022 « fixant les règles de bonnes pratiques de prise en charge des enfants présentant des variations du développement génital ». Jusqu'alors,... Lu
Santé Données Personnes +1 Famille PMA : les modalités de mise en œuvre du droit d'accès aux origines sont fixées par décret Législation D. n° 2022-1187, 25 août 2022 : JO 27 août 2022 [29.08.2022] Le décret n° 2022-1187 du 25 août 2022 fixe les conditions de nomination des membres de la commission d'accès des personnes nées d'une assistance médicale à la procréation (AMP ou PMA) aux données des tiers donneurs ainsi que ses modalités de fonctionnement. Il définit les modalités de saisine de la commission et de réponse aux demandes reçues par cette... Lu
Santé Personnes Des précisions sont apportées sur le fonctionnement et la composition du Comité consultatif national d'éthique Législation D. n° 2022-436, 28 mars 2022 : JO 29 mars 2022 [29.03.2022] Pris pour l'application de l'article 38 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique, deux décrets du 28 mars 2022 apportent des précisions sur le Comité consultatif national... Lu
Santé Personnes Procédures relatives aux protocoles de recherche sur l'embryon humain, les cellules souches embryonnaires humaines et les cellules souches pluripotentes induites humaines Législation D. n° 2022-294, 1er mars 2022 : JO 2 mars 2022 [02.03.2022] Le décret n° 2022-294 du 1er mars 2022 fixe les modalités d'application du régime de déclaration préalable à une recherche sur les lignées de cellules souches embryonnaires humaines existantes et du régime de déclaration de certaines recherches à enjeux éthiques spécifiques sur les cellules souches pluripotentes induites... Lu
Offert Famille Personnes Justice civile Loi Bioéthique : publication d'un décret d'application concernant l'accès à la PMA pour toutes les femmes et la mention du sexe dans les actes de l'état civil Législation D. n° 2022-290, 1er mars 2022 : JO 2 mars 2022 [02.03.2022] Le décret n° 2022-290 du 1er mars 2022 tire les conséquences réglementaires de l'adoption de certaines dispositions de la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique (L. n° 2021-1017, 2 août 2021 ; V. Publication de la loi relative à la bioéthique... Lu
Séléction de la rédaction Famille PMA : conditions d'organisation et de prise en charge des parcours Législation D. n° 2021-1243, 28 sept. 2021 : JO 29 sept. 2021 [29.09.2021] Le décret n° 2021-1243 du 28 septembre 2021 précise les conditions d'âge pour bénéficier d'une assistance médicale à la procréation (AMP ou PMA) et de l'autoconservation de leurs gamètes à des fins ultérieures d'assistance médicale à la procréation à leur... Lu
Séléction de la rédaction Famille Etat civil Personnes A. PHILIPPOT Double filiation maternelle : une circulaire présente les nouvelles dispositions légales Circ. n° JUSC2127286C, 21 sept. 2021 : BOMJ, 23 sept. 2021 [27.09.2021] À la suite de la publication de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021, dite de bioéthique (Dr. famille 2021, dossiers 22 à 27), la Direction des affaires civiles et du sceau a publié une circulaire de présentation des dispositions en matière d'assistance médicale à la... Lu
Séléction de la rédaction Personnes Famille Santé +1 Etat civil Publication de la loi relative à la bioéthique Législation L. n° 2021-1017, 2 août 2021 : JO 3 août 2021 [16.08.2021] À l'issue d'un parcours législatif de près de deux ans et après un passage sans encombre devant le Conseil constitutionnel, la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique a été publiée au Journal... Lu
Séléction de la rédaction Personnes Santé Famille +1 Etat civil A. Philippot 326 votes pour, 115 votes contre : le projet de loi de bioéthique définitivement adopté Travaux préparatoires AN, projet de loi, TA n° 640, 29 juin 2021 [30.06.2021] À l'issue d'un parcours législatif de près de deux ans, bousculé en partie par la crise sanitaire, le projet de loi de bioéthique a été définitivement adopté par l'Assemblée nationale, le 29 juin 2021, 326 votes pour, 115 votes contre et 42... Lu