Données Numérique Libertés +1 Santé Vidéosurveillance dans les chambres d'Ehpad : la CNIL publie une recommandation AAI CNIL, actualités, 2 mai 2024 (Ehpad) [02.05.2024] Est publiée ce jour, 2 mai, une recommandation de la CNIL concernant l'installation de dispositifs de vidéosurveillance dans les chambres des résidents des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD... Lu
Offert Santé Libertés Personnes +1 Conseil des ministres Aide à mourir et soins palliatifs : présentation du projet de loi sur la fin de vie en Conseil des ministres Cons. min., compte-rendu, 10 avr. 2024 [10.04.2024] La ministre la Santé et des solidarités a présenté ce jour, en Conseil des ministres, un projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de... Lu
Santé Sécurité et Police Numérique Programme de financement destiné à renforcer la sécurité numérique des établissements de santé Législation A. n° TSSD2406363A, 18 mars 2024 : JO 22 mars 2024 [22.03.2024] Un arrêté du 18 mars 2024 est relatif à un programme de financement destiné à renforcer la sécurité numérique des établissements de santé - Fonction « Annuaires techniques et exposition sur internet ». Le programmme s'inscrit dans le cadre du plan d'action CaRE présenté le 18 décembre... Lu
Séléction de la rédaction Droit européen Affaires Santé +1 Numérique K. LESCURE Vente en ligne de médicaments sans prescription sur une plateforme de mise en relation de pharmaciens et de clients : dans quelles conditions un État membre peut-il l'interdire ? Jurisprudence CJUE, 29 févr. 2024, aff. C-606/21, Doctipharma SAS c. UDGPO et Pictime Coreyre [29.02.2024] Dans un arrêt du 29 février 2024, la Cour précise les contours de la notion de « service de la société de l’information » et donne les éléments d’interprétation pour apprécier la conformité avec le droit de l’UE de l’interdiction par un État membre d’un service fourni au moyen d’un site Internet et consistant à mettre en relation des pharmaciens et des clients, pour la vente en ligne de médicaments non soumis à... Lu
International Pénal international Pénal des affaires +2 Santé Proprieté industrielle La Tunisie a signé la Convention Médicrime Cons. Europe - bureau des traités, notification, 9 févr. 2024 [27.02.2024] Le 7 février 2024, la Tunisie a signé la Convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique (STCE n° 211... Lu
Responsabilité Services publics Santé +1 Famille M. TOUZEIL-DIVINA Forte affirmation de l'importance de la qualité de vie et d'une responsabilité publique pour faute dans la communication tardive (et/ou non-communication) d'informations éclairant les causes d'un décès Jurisprudence CE, 13 févr. 2024, n° 460187, Consorts A et B. c./ CHU Caen : Lebon T. [21.02.2024] Les ayants droit d'une personne défunte ont le droit de connaître les causes du décès et de recueillir à cette fin toutes les informations nécessaires et susceptibles de l'éclairer. Cela fait irrémédiablement partie du processus de deuil et même le secret médical ne saurait s'y opposer affirme l'article L. 1110-4 du Code de la santé publique. Dans cette importante affaire, le juge de cassation va non seulement... Lu
Santé Numérique Modalités de délivrance d'un certificat de conformité pour certains référentiels destinés aux services numériques en santé Législation D. n° 2023-1315, 27 déc. 2023 : JO 29 déc. 2023 [09.01.2024] Le décret n° 2023-1315 du 27 décembre 2023 définit les modalités de délivrance des certificats de conformité aux référentiels d'interopérabilité, d'éthique et de sécurité, qui peuvent être exigés des personnes morales et physiques mentionnées à l'article L. 1470-1 du Code de la santé publique (nouveau... Lu
Santé Nominations Jean Lessi est nomné à la direction générale de la HAS HAS, déc. n° 2023.1021/DP/SG, 21 déc. 2023 : JO 7 janv. 2024 [08.01.2024] Jean LESSI est nommé directeur général de la Haute Autorité de santé, à compter du 8 janvier... Lu
Santé Numérique Santé : mise en œuvre de la prescription électronique Législation D. n° 2023-1222, 20 déc. 2023 : JO 21 déc. 2023 [21.12.2023] Le décret n° 2023-1222 du 20 décembre 2023 définit les conditions de mise en œuvre et d'entrée en vigueur de la prescription électronique entendue comme la dématérialisation des prescriptions de soins, de produits de santé et de prestations établies ou exécutées par les professionnels de santé et leur transmission à l'assurance maladie par voie... Lu
Nominations Santé Agnès Firmin Le Bodo remplace Aurélien Rousseau au poste de ministre de la Santé et de la prévention D. n° HRUX2335210D, 20 déc. 2023 : JO 21 déc. 2023 [21.12.2023] Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de M. Aurélien Rousseau, ministre de la santé et de la prévention. En conséquence, Mme Agnès Firmin Le Bodo est nommée ministre de la Santé et de la... Lu