Offert Sécurité et Police Etrangers Procédure administrative +3 Social Pénal Conseil des ministres Un nouveau projet de loi sur l'immigration présenté en Conseil des ministres Cons. min., compte-rendu, 1er févr. 2023 [01.02.2023] Au Conseil des ministres qui s'est tenu le 1er février 2023, a été présenté notamment un projet de loi pour contrôler l'immigration et améliorer... Lu
Offert Rupture du contrat de travail Fiscalité des particuliers Fonctions publiques +1 Agent de la fonction publique Exonération d'impôt sur le revenu des indemnités spécifiques de rupture conventionnelle perçues par les agents publics : dispositions conformes Jurisprudence Cons. const., 27 janv. 2023, n° 2022-1033 QPC [27.01.2023] Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions du Code général des impôts limitant le bénéfice de l'exonération des indemnités perçues par les agents publics à raison de la rupture de la relation de travail aux seules indemnités de rupture... Lu
Conseil des ministres Protection sociale Rémunération +6 Droit pénal Sécurité et Police Procédure pénale Comptabilité Finances et fiscalités Santé Compte-rendu du Conseil des ministres du 18 janvier 2023 Cons. min., compte-rendu, 18 janv. 2023 [18.01.2023] Lors du Conseil des ministres du mercredi 18 janvier 2023, ont été présentés notamment les textes suivants ... Lu
Données Numérique Public +2 Rupture du contrat de travail Social L. ERSTEIN Le sanctuaire du délégué à la protection des données Jurisprudence CE, 21 oct. 2022, n° 459254 : Lebon. [26.10.2022] Les garanties prévues au profit du délégué à la protection des données ne font pas obstacle à son licenciement ou à une sanction sous réserve que ces mesures ne soient pas incompatibles avec son indépendance... Lu
Transports Nominations Jean Castex est nommé membre du CA de l'AFIT France, avant de prendre sa présidence ? Législation D. n° TRET2220097D, 22 juill. 2022 : JO 23 juill. 2022 [25.07.2022] Par décret en date du 22 juillet 2022, l'ancien Premier ministre Jean CASTEX, haut-fonctionnaire, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFIT France), en qualité de personnalité qualifiée, en remplacement de Christophe BÉCHU, maire d'Angers et ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires dans le gouvernement... Lu
Banque et finance Nominations L'Autorité des marchés financiers se cherche un nouveau président Minefi, communiqué, 22 juill. 2022 [22.07.2022] Le mandat de l'actuel président de l'Autorité des marchés financiers (AMF), Robert Ophèle, échoira le 1er août... Lu
Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social Demande en ligne d'homologation d'une rupture conventionnelle : de quelques précisions Min. Travail, actualités, 26 avr. 2022 [27.04.2022] Depuis le 1er avril 2022, les demandes de rupture conventionnelle doivent être obligatoirement télétransmises viaTéléRC. Les formulaires papiers adressés par courrier ne sont plus... Lu
Contrôle et contentieux social Rupture du contrat de travail Grève dans les services publics : un salarié peut faire grève seul ! Jurisprudence Cass. soc., 21 avr. 2022, n° 20-18.402, FS-B [21.04.2022] Dans les services publics, la liberté reconnue aux salariés, seuls titulaires du droit de grève, de prendre part à l'action collective à l'instant et pour la durée qu'ils souhaitent s'oppose à ce que l'employeur licencie un salarié gréviste pour abandon de poste dans la période définie par le préavis déposé par un syndicat représentatif au motif qu'il est le seul à poursuivre le mouvement de... Lu
Nominations Contrôle et contentieux social Composition de la Commission nationale de discipline des conseillers prud'hommes Min. Justice, liste n° JUSB2129899K : JO 26 oct. 2021 [26.10.2021] Le ministère de la Justice a publié la liste relative à la composition de la Commission nationale de discipline des conseillers prud'hommes. M. Bruno Cathala, président de la chambre sociale de la Cour de cassation, est nommé président titulaire de cette... Lu
Nominations Fiscal Finances et fiscalités M. Gilles Tauzin est nommé sous-directeur en charge de la délégation à la transformation numérique au sein de la DGFiP A. n° ECOP2104210A, 11 févr. 2021 : JO 13 févr. 2021 [15.02.2021] M. Gilles Tauzin, ingénieur en chef des mines, est nommé sous-directeur en charge de la délégation à la transformation numérique au sein de la DGFiP, à l'administration centrale du ministère de l'Économie, à compter du 15 février 2021, pour une durée de 3 ans avec une période probatoire de... Lu