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Un décret du 18 août 2023 (n° 2023-795) ajoute le « Fichier du renseignement pénitentiaire » à la liste des traitements automatisés de données à caractère personnel intéressant la sûreté de l'État, la défense ou la sécurité publique autorisés par un acte réglementaire dispensé de publication. À cette fin, il modifie des articles du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 et du Code de la sécurité...
L'article 28-3 du Code de procédure pénale prévoit que des inspecteurs de l'environnement spécialement désignés disposent, pour les enquêtes judiciaires qu'ils diligentent sur réquisition du procureur de la République ou sur commission rogatoire du juge d'instruction, des mêmes prérogatives et obligations que celles attribuées aux officiers de police...
La loi n° 2022-1348 du 24 octobre 2022 vise à actualiser le régime de réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce. C'est le deuxième texte sur le sujet après la loi du 11 octobre 2021 (L. n° 2021-1317, 11 oct. 2021). La présente loi vise également à « réparer des malfaçons législatives » introduites par la loi PACTE (L. n° 2019-486, 22 mai 2019...
Le procureur de la République ou le juge d'instruction peuvent autoriser des organismes ou autorités à se faire délivrer les pièces d'une procédure judiciaire en cours sur le fondement de dispositions particulières. Ces autorités et organismes sont listés au V de l'article A. 1 du Code de procédure pénale, dont les dispositions sont partiellement réécrites par un arrêté du 6 septembre...