L'aide publique accordée à une entreprise ne caractérise pas nécessairement une faute du donateur à l'égard des créanciers, même si la situation de l'entreprise était irrémédiablement compromise. Il n'y a faute, en effet, que dans trois hypothèses, précise aujourd'hui le juge de cassation : l'aide méconnaît les textes applicables ; elle est manifestement insusceptible de permettre la réalisation d'un objectif...