Production, transport et distribution d’énergie Données Création d'un traitement de données personnelles relatif à la sécurité des établissements, ouvrages, installations et activités nucléaires Législation D. n° 2024-323, 8 avr. 2024 : JO 10 avr. 2024 [10.04.2024] Le décret n° 2024-323 du 8 avril 2024 autorise la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « traitement d'optimisation des données et informations d'intérêt nucléaire ». Il permet la collecte et l'exploitation des informations contribuant à prévenir les atteintes à la sécurité nucléaire, à contrôler et suivre les demandes d'accès aux établissements, ouvrages, installations... Lu
Construction Transition énergétique Réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire : le 4e arrêté modificatif (horizon 2030) est publié Législation A. n° TREL2326715A, 20 févr. 2024 : JO 14 mars 2024 [14.03.2024] Un arrêté modificatif du 20 février 2024 apporte des précisions et des compléments à l'arrêté du 10 avril 2020 ( A. n° LOGL2005904A, 10 avr. 2020 ; V. Obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire : l'arrêté est publié ... Lu
Urbanisme et environnement Urbanisme Production, transport et distribution d’énergie +1 Construction Photovoltaïque au sol : simplification des régimes de déclarations préalables et de permis de construire Législation D. n° 2022-1688, 26 déc. 2022 : JO 29 déc. 2022 [05.01.2023] Un décret paru le 29 décembre 2022 simplifie les procédures d'autorisation d'urbanisme relatives aux projets d'ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol. Il prévoit, hors secteurs protégés, le rehaussement du seuil de puissance au-delà duquel les projets d'ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol basculent de la formalité de... Lu
Construction Transition énergétique Public La liste des pièces justificatives demandées pour attester de l'éligibilité aux primes de transition énergétique est modifiée Législation A. n° TRER2219382A, 5 juill. 2022 : JO 10 juill. 2022 [11.07.2022] Un arrêté modifie l'arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique (A. n° LOGL1935578A, 14 janv. 2020) et l'arrêté du 17 novembre 2020 modifié relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique (A. n° TRER2028402A, 17 nov. 2020). Les modifications concernent la liste des... Lu
Construction Transition énergétique Isolation thermique par l'extérieur d'un bâtiment : mise en œuvre du droit de surplomb et du droit d'accès temporaire Législation D. n° 2022-926, 23 juin 2022 : JO 24 juin 2022 [27.06.2022] Le Code de la construction et de l'habitation, modifié par l'article 172 de la loi Climat et résilience du 22 août 2021 prévoit que, lorsque le propriétaire d'un bâtiment existant procède à l'isolation thermique par l'extérieur de ce bâtiment, il bénéficie d'un droit de surplomb sur le fonds voisin et, le cas échéant, d'un droit d'accès temporaire à ce fonds, sous réserve de l'opposition du propriétaire du fonds à... Lu
Construction Modalités de prise en compte des appareils électriques de production d'eau chaude sanitaire thermodynamique dans la réglementation thermique pour les bâtiments Législation A. n° LOGL2132240A, 17 nov. 2021 : JO 25 nov. 2021 [25.11.2021] Un arrêté du 17 novembre 2021 vise à agréer des modalités de prise en compte des appareils électriques de production d'eau chaude sanitaire thermodynamique dans la méthode de calcul Th-C-E ex de la réglementation thermique pour les bâtiments existants (dit RT Existant) via la procédure dite « Titre... Lu
Protection sociale Données Fermeture des centrales à charbon en 2022 : informations nominatives transmises dans le cadre de la mise en œuvre du congé d'accompagnement spécifique des salariés Législation A. n° TRER2111537A, 10 avr. 2021 : JO 17 avr. 2021 [19.04.2021] Le décret du 18 mars 2021 prévoit les conditions d'application de l'ordonnance de juillet 2020 qui fixe les mesures d'accompagnement des salariés dans le cadre de la fermeture des centrales à charbon en 2022 (D. n° 2021-297, 18 mars 2021 ; V. Fermeture des centrales à charbon en 2022 : précisions sur les mesures d'accompagnement des salariés). Deux arrêtés des 7 et 10 avril 2021 sont relatifs aux informations... Lu
Production, transport et distribution d’énergie Données Médiateur de l'énergie : critères de tri du comparateur d'offres Législation D. n° 2021-438, 14 avr. 2021 : JO 15 avr. 2021 [15.04.2021] Le décret n° 2021-438 du 14 avril 2021 précise les critères permettant de distinguer, dans le comparateur d'offres du médiateur national de l'énergie (C. énergie, art. L. 122-3), les différentes catégories d'offres commerciales « vertes » comprenant une part d'énergie dont l'origine est certifiée renouvelable (C. énergie, art. L. 314-16 et L. 446-3). La nouvelle section créée dans le code distingue les offres de... Lu
Pénal Justice civile Lubrizol : agrément d'une association aux fins d'exercer les droits reconnus à la partie civile Législation A. n° JUST2105883A, 4 mars 2021 : JO 7 mars 2021 [08.03.2021] Par arrêté du garde des Sceaux, du 4 mars 2021, l'association des Sinistrés de Lubrizol, dont le siège social est situé 5, rue Dumont-Durville, appartement n° 115, à Rouen (76000), a fait l'objet d'un agrément aux fins d'exercer les droits reconnus à la partie... Lu
Offert Construction Transition énergétique Urbanisme et environnement +1 Professionnels de l’immobilier Les contours de la RE2020 Législation Min. Transition écologique et solidaire, dossier de presse, 24 nov. 2020 [08.12.2020] La loi ELAN prévoit la refonte de la réglementation environnementale des bâtiments neufs (RE2020) qui remplacera la RT2012. Dans un dossier de presse, le ministère de la Transition écologique a précisé le calendrier de la RE2020 et son contenu. Cette nouvelle réglementation entrera en vigueur à l'été 2021. Elle concernera les bâtiments dont les permis de construire sont déposés après cette date. La première échéance... Lu