La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a fait savoir hier, 19 décembre, qu’elle a prononcé le 12 décembre une amende et une injonction sous astreinte à l’encontre de la commune de Kourou pour ne pas avoir désigné de délégué à la protection des données (DPO), ni coopéré avec ses...

Dans le cadre de la mission d’évaluation et de contrôle de la Sécurité sociale (Mecss), la commission des affaires sociales du Sénat a lancé une mission d’information sur la mise en œuvre de la « solidarité à la source » afin de déterminer les conditions préalables à la réussite de ce projet et d’en mesurer les...

Un arrêté du 4 novembre 2022 établit la liste des membres du Conseil supérieur des gens de mer. À cette occasion, M. Jean-François Jouffray est désigné président du Conseil supérieur des gens de...

Le droit de se prévaloir du principe de confiance légitime suppose que des assurances précises, inconditionnelles et concordantes, émanant de sources autorisées et fiables, aient été fournies au contribuable par une autorité...

Les résultats de cette opération menée par la douane française et l'office européen de lutte anti-fraude (OLAF) au cours du 1er semestre 2016 ont été présentés les 19 et 20 septembre...