Offert Justice civile RSE et Compliance Organisation judiciaire Le tribunal judiciaire de Paris se dote d'une chambre de la régulation sociale, économique et environnementale TJ Paris, communiqué, 17 sept. 2024 [20.09.2024] Un communiqué nous apprend que depuis le 2 septembre 2024, le tribunal judiciaire de Paris compte une nouvelle chambre, la 34e, intitulée chambre de la régulation sociale, économique et... Lu
Notaire MARD Semaine internationale de la médiation : mobilisation des Notaires de France CSN, communiqué, 16 sept. 2024 (Médiation) [20.09.2024] Du 11 au 18 octobre 2024, les Notaires de France participent à la Semaine internationale de la médiation. Se déroulant sur l'ensemble du territoire, cet événement vise à promouvoir l'usage de la médiation comme solution efficace et apaisée pour la résolution des... Lu
Nominations Public Composition du cabinet du Premier ministre : Hervé Machi nommé Conseiller justice A. n° PRMX2424782A, 19 sept. 2024 : JO 20 sept. 2024 [20.09.2024] Par arrêté du 19 septembre 2024, sont nommés au cabinet du Premier ministre ... Lu
MARD Justice civile Avocat Le CNB facilite l'adoption de la procédure participative par les avocats grâce à de nouveaux outils CNB, actualités, 18 sept. 2024 (procédure participative) [19.09.2024] La procédure participative de mise en état offre aux avocats une alternative pour gérer leurs dossiers de manière plus efficace et autonome. En permettant aux parties de convenir des modalités de la procédure, elle favorise une résolution plus rapide et plus personnalisée des... Lu
MARD Avocat Le processus collaboratif, une approche innovante pour résoudre les conflits CNB, actualités, 18 sept. 2024 (Processus collaboratif) [19.09.2024] Le processus collaboratif constitue une alternative aux procédures judiciaires traditionnelles pour résoudre les différends, qu'ils soient d'ordre familial, commercial ou autre. Cette méthode repose sur une approche constructive et coopérative, visant à trouver des solutions durables et mutuellement satisfaisantes pour toutes les parties... Lu
Nominations Transports Composition de la Commission nationale des sanctions administratives dans le domaine du transport routier A. n° TRET2422637A, 16 sept. 2024 : JO 19 sept. 2024 [19.09.2024] Par arrêté du ministre délégué chargé des Transports, en date du 16 septembre 2024, sont nommés les membres de la Commission nationale des sanctions administratives. M. Jacques Reiller, conseiller d'Etat honoraire, est nommé président de cette... Lu
Nominations Public Jérôme Marchand-Arvier est nommé directeur adjoint du cabinet du Premier ministre A. n° PRMX2424503A, 17 sept. 2024 : JO 18 sept. 2024 [18.09.2024] Par arrêté du 17 septembre 2024, M. Jérôme Marchand-Arvier est nommé directeur adjoint du cabinet du Premier... Lu
Contrats Commerçants et fonds de commerce Affaires +2 MARD Procédure civile Irrecevabilité des demandes pour non-respect d'une clause contractuelle imposant une conciliation obligatoire avant toute action judiciaire Jurisprudence Cass. 2e civ., 12 sept. 2024, n° 21-14.946, F-B [17.09.2024] Le non-respect d'une clause contractuelle imposant une procédure de conciliation obligatoire avant toute action judiciaire constitue une fin de non-recevoir, rendant les demandes des parties irrecevables si cette clause est soumise par l'une d'entre elles.... Lu
Offert Patrimoine Sociétés Entreprise en difficulté +1 Affaires Publication au BODACC de la dissolution d'une société avec transmission universelle du patrimoine : nouvelles obligations à partir du 1er octobre Entreprendre.Service-Public.fr, actualités, 2 sept. 2024 (BODACC) [17.09.2024] À compter du 1er octobre 2024, il deviendra obligatoire de publier au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) la dissolution d'une société entraînant une procédure de transmission universelle du patrimoine (TUP). Cette nouvelle exigence, introduite par le décret du 7 juillet 2024, vise à mettre fin à de nombreuses pratiques frauduleuses et s'accompagne de nouvelles obligations en matière de... Lu
Nominations Public Composition du cabinet du Premier ministre A. n° PRMX2424356A, 16 sept. 2024 : JO 17 sept. 2024 [17.09.2024] Par arrêté du 16 septembre 2024 sont nommés les membres du cabinet du Premier ministre ... Lu