Urbanisme et environnement Rural Environnement +1 Nominations Institution d'un délégué interministériel à la forêt, au bois et à ses usages Législation D. n° 2024-312, 5 avr. 2024 : JO 6 avr. 2024 [08.04.2024] Par décret paru le 6 avril, il est institué, pour une durée de 3 ans, auprès du ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et Numérique, du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, du ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire et du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, un délégué à la forêt, au bois et à ses... Lu
Commerçants et fonds de commerce Consommation Entrée en vigueur le 1er mars de l’encadrement des promotions sur certains produits Législation L. n° 2023-221, 30 mars 2023, art. 7 : JO 31 mars 2023 [22.02.2024] Dans le but de rééquilibrer les relations commerciales entre les fournisseurs de l’agroalimentaire et la grande distribution, la loi dite « EGalim 3 » a été promulguée le 30 mars... Lu
Offert Avocat Formation professionnelle Réforme de la formation professionnelle des avocats Législation D. n° 2023-1125, 1er déc. 2023 : JO 2 déc. 2023 [04.12.2023] Le décret n° 2023-1125 du 1er décembre 2023 modifie la formation professionnelle, initiale et continue, des avocats. Pour ce faire, il met en place un règlement intérieur unifié applicable à tous les centres de formation... Lu
Nominations Agent de la fonction publique Fonctions publiques Nomination d'un nouveau membre du jury des concours d'entrée à l'INSP de 2023 Législation A. n° TFPF2320682A, 28 juill. 2023 : JO 29 juill. 2023 [21.08.2023] Par arrêté de la Première ministre et du ministre de la transformation et de la fonction publiques en date du 25 juillet 2023, l'arrêté du 1er juin 2023 portant nomination de la présidente et des membres du jury du troisième concours d'entrée à l'Institut national du service public de 2023 est modifié comme suit ... Lu
Affaires Banque et finance Ratification des ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du Code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer Législation L. n° 2023-594, 13 juill. 2023 : JO 14 juill. 2023 [17.07.2023] Est publiée au Journal officiel du 14 juillet 2023, la loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du Code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à... Lu
Propriété littéraire et artistique Commerçants et fonds de commerce Consommation Modalités de communication au public du prix des livres neufs et des livres d’occasion Législation D. n° 2023-497, 22 juin 2023 : JO 23 juin 2023 [23.06.2023] Par décret du 22 juin 2023, sont fixées les conditions d'application de l'obligation de distinguer les offres de livres neufs et les offres de livres d'occasion lorsqu'elles sont proposées simultanément à la vente dans un lieu physique ou à distance, notamment par un service de communication au public en ligne, y compris sous la forme d'une... Lu
Offert Retraite Protection sociale Fonctions publiques +3 Agent de la fonction publique Professions Avocat Retraites : publication des deux premiers décrets d'application de la dernière réforme Législation D. n° 2023-435, 3 juin 2023 : JO 4 juin 2023 [05.06.2023] Sont publiés au Journal officiel du 4 juin 2023 les deux premiers décrets d’application de la dernière réforme des retraites. Ils déclinent les modalités d’application des articles 10 et 11 de la loi de financement rectificative de la Sécurité sociale (LFRSS) pour 2023 relatifs, d’une part, à l’augmentation progressive de l'âge d'ouverture des droits à la retraite de 62 à 64 ans et à l'accélération du rythme de... Lu
Banque et finance Droit européen Adaptation du droit des titres au règlement européen dit « régime pilote » Législation D. n° 2023-421, 31 mai 2023 : JO 2 juin 2023 [02.06.2023] Un décret du 31 mai 2023 procède à des modifications de la partie réglementaire du Code de commerce et du Code monétaire et financier en cohérence avec les modifications législatives opérées dans loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture et en vue d'assurer la... Lu
Banque et finance Droit européen Protection sociale Publication des accords de siège et de sécurité sociale entre la France et la BRI Législation D. n° 2023-318, 27 avr. 2023 : JO 29 avr. 2023 [02.05.2023] Sont publiés au Journal officiel du 29 avril 2023 : l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et la Banque des règlements internationaux (BRI) en France ainsi que l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et la Banque des règlements internationaux, signés à Bâle le 13 septembre... Lu
Justice civile Avocat Avocats aux Conseils : entrée en vigueur le 2 mai 2023 du Code de déontologie Législation D. n° 2023-146, 1er mars 2023 : JO 2 mars 2023 [24.04.2023] Pris en application de l’ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022, le décret n° 2023-146 du 1er mars 2023 relatif au Code de déontologie des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation entre en vigueur le 2 mai... Lu