Urbanisme

Quelques jours après l'adoption du texte au Sénat, députés et sénateurs ont trouvé un accord en commission mixte paritaire sur le projet de loi d'urgence pour Mayotte....

Le décret n° 2025-119 du 10 février 2025 crée l'établissement public industriel et commercial dénommé « Société de livraison des ouvrages olympiques Alpes 2030 », qui a pour mission de veiller à la livraison des ouvrages, à la réalisation de des opérations d'aménagement nécessaires à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2030, et à la destination de ces ouvrages et de ces opérations à l'issue des jeux...

La cour administrative d’appel de Paris annule partiellement la délibération du conseil de Paris qui soumet à autorisation, comme l'y autorise désormais le Code du tourisme, la location de locaux commerciaux en tant que meublés de tourisme. Si la ville pouvait instaurer un tel régime d'autorisation, elle ne pouvait interdire la location en cas de méconnaissance de l'objectif « d'équilibre entre emploi, habitat,...

À la suite du transfert de la gestion des taxes d'urbanisme du ministère de la Transition écologique (MTE) à la Direction générale des Finances publiques (DGFiP), un plan d'action a été mis en place pour améliorer le processus déclaratif et sécuriser les déclarations. Un dispositif d'acompte pour les grands projets a aussi été introduit pour fournir des ressources intermédiaires aux collectivités (V. Dr. fisc. 2025,...

La ministre chargée du Logement a signé avec le Mouvement HLM une feuille de route pour le logement social qui vise à augmenter la production de logements sociaux de 15 % et à rénover entre 120 000 et 130 000 logements sociaux en 2025....

Le Gouvernement envisage-t-il de renforcer le droit de préemption des communes sur les terrains agricoles, notamment lorsque la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) n'exerce pas son droit de préemption ? À cette question posée par un député, qui met en avant les difficultés rencontrées par les municipalités face à des acheteurs privés qui risquent de détourner l'usage agricole des terres,...

La cour administrative d’appel de Versailles estime que les dispositions de l'article L. 600-5-1 du Code de l'urbanisme ne font pas obstacle à ce que soient notifiés au juge plusieurs permis de régularisation simultanés, quand bien même l'un de ces permis ne se borne pas à remédier au vice à régulariser. Elle rappelle toutefois qu'aucun de ces permis ne doit apporter au projet un bouleversement tel qu'il en...

Transmis au Palais du Luxembourg après son adoption en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 22 janvier, le projet de loi d'urgence pour Mayotte a été adopté par les sénateurs. Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte. Une commission mixte paritaire, chargée de s'accorder sur un texte final, devrait se réunir le 10 février....