Transports

En mai 2022, lors de la quatrième réunion de la commission tripartite spéciale au bureau international du travail (BIT), plusieurs amendements à la convention du travail maritime ont été votés. Le sixième amendement, intégré par le décret n° 2024-1165 du 5 décembre 2024 prévoit la mise à disposition d'EPI dans des tailles appropriées aux travailleurs (notamment aux femmes...

La procédure de contravention de grande voirie prévue par le Code des transports ne peut être engagée à l'encontre de SNCF Réseau pris en sa qualité de propriétaire ou désormais attributaire du domaine public ferroviaire....

L'Autorité de régulation des transports (ART) a publié son 3e rapport sur l'économie générale des concessions, mettant en lumière les défis liés à la fin des concessions historiques. Avec l'échéance imminente des 7 plus grandes concessions, le rapport souligne la nécessité de clarifier les obligations de fin de contrat pour assurer une transition en douceur et évalue les enjeux financiers à plusieurs milliards...

Le ministère des transports a présenté au comité des usagers du réseau routier national les prévisions d'évolution des tarifs des péages. Cette révision annuelle des contrats entre l'État et les concessionnaires varie selon les régions. Les nouvelles grilles tarifaires seront examinées dans les semaines à venir, ajustées si nécessaire, puis validées par un arrêté...

Le décret n° 2024-1087 du 2 décembre 2024 précise les règles applicables en matière de retraite pour les salariés ayant été employés par la RATP et régis par le statut, en cas de changement d'employeur, au sein de l'ensemble des entreprises relevant de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs ou de la convention collective nationale des transports routiers et...

Le Gouvernement a annoncé l'entrée en application de nouveaux barèmes pour les dispositifs de soutien à l'électrification des véhicules. « Dans un contexte budgétaire contraint », le bonus écologique pour l'acquisition des véhicules électriques neufs est progressif ...

Les véhicules ou engins conçus en vue d'un usage mixte (transport de marchandise et de personnes), qui constituent une immobilisation ou, dans le cas contraire, qui ne sont pas destinés à être revendus à l'état neuf sont exclus du droit à déduction (CGI, ann. II, art. 206, IV, 2, 6°). L'exclusion du droit à déduction ne s'apprécie pas en fonction de l'utilisation réelle qui est faite du véhicule, mais est...