Sécurité et Police Droit pénal Transports Légère baisse des refus d'obtempérer routiers enregistrés de 2016 à 2023 Min. Intérieur, communiqué, 12 avr. 2024 (Refus) [12.04.2024] Le service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) publie une étude sur les refus d’obtempérer routiers - infractions définies par l’article 233-1 du Code de la route - enregistrés par les services de police et de gendarmerie depuis... Lu
Entreprise en difficulté Transports Immatriculation d’aéronef et opposabilité en procédure collective : le propriétaire n'est pas soumis à la procédure de revendication Jurisprudence Cass. com., 27 mars 2024, n° 22-14.028, FS-B [27.03.2024] La propriété d’un aéronef, prouvée par son immatriculation, est opposable à tous, y compris à une procédure collective.... Lu
Responsabilité civile et assurance Droit pénal Procédure pénale +3 Avocat Sécurité et Police Transports Homicide routier : le CNB demande au législateur de clarifier l’impact de la proposition de loi en cours d’examen sur l’indemnisation des victimes CNB, actualités, 18 mars 2024 (Route) [21.03.2024] Le Conseil national des barreaux (CNB) appelle le législateur à préciser les effets de la proposition de loi créant l’homicide routier sur le régime d’indemnisation de la loi du 5 juillet... Lu
Assurance Responsabilité civile et assurance Transports Accident de la circulation : la loi Badinter ne s’applique pas en cas d’actes intentionnels Jurisprudence Cass. 2e civ., 15 févr. 2024, n° 21-22.319, FS-B [01.03.2024] Ne constitue pas un accident au sens de l'article 1er de la loi Badinter, celui qui, volontairement provoqué par le conducteur ou un tiers, ne présente pas, de ce fait, un caractère fortuit.... Lu
Offert Droit européen Transports Contrôle et contentieux social +2 Durée du travail Droit pénal Infractions aux temps de conduite et de repos des conducteurs : la responsabilité pénale de l’entreprise de transport routier ne peut pas être transférée à un tiers Jurisprudence CJUE, 11 mai 2023, aff. C-155/22, Bezirkshauptmannschaft Lilienfeld [11.05.2023] Une entreprise de transport routier ne peut pas se décharger de sa responsabilité de respecter les temps de conduite et de repos des conducteurs en la transférant à une tierce personne. Le droit de l’Union s’oppose à une réglementation nationale qui, en permettant un tel transfert de responsabilité, fait obstacle à la remise en cause de l’honorabilité de l’entreprise et à l’adoption de sanctions à son égard.... Lu
Entreprise en difficulté Commerçants et fonds de commerce Justice civile Fonds de commerce : portée du paiement avant l'expiration du délai d'opposition ouvert aux créanciers du vendeur Jurisprudence Cass. com., 8 mars 2023, n° 21-18.677, F-B [10.03.2023] L'acquéreur d'un fonds de commerce qui paie son vendeur avant l'expiration du délai de 10 jours suivant la publication de la vente, ouvert aux créanciers du précédent propriétaire pour former opposition au paiement du prix, n'est pas libéré à l'égard des tiers, au nombre desquels viennent les créanciers du vendeur de ce... Lu
Baux commerciaux Procédure civile d'exécution Commerçants et fonds de commerce Bail commercial : indemnisation résultant de la privation du maintien du preneur dans les lieux jusqu'au paiement de l'indemnité d'éviction Jurisprudence Cass. 3e civ., 25 janv. 2023, n° 21-19.089, FS-B [03.02.2023] Le locataire expulsé en exécution d'une décision de justice ensuite infirmée a droit, en application de l'article L. 145-28 du Code de commerce, à une indemnisation réparant la perte d'exploitation, puisqu'il a été privé de la possibilité de poursuivre l'activité commerciale dans les locaux, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 25 janvier... Lu
Offert Séléction de la rédaction Consommation Procédure civile Entreprise en difficulté +1 Commerçants et fonds de commerce Publication d'une nouvelle circulaire relative à la procédure de traitement du surendettement des particuliers Circ. n° ECOT2302817C, 17 janv. 2023 [31.01.2023] La procédure de traitement des situations de surendettement vise à apporter des solutions graduées aux difficultés des particuliers ne pouvant plus faire face à leurs échéances de remboursement et de paiement, et ainsi, à leur permettre de rétablir leur situation financière. Elle vise par là même également un objectif de lutte contre l'exclusion sociale. Une circulaire mise en ligne le 30 janvier 2023 présente la... Lu
Entreprise en difficulté Commerçants et fonds de commerce Bilan national des entreprises 2022 : « dynamiques négatives observées » sur l’ensemble des indicateurs CNGTC, communiqué, 6 janv. 2023 [11.01.2023] Le bilan national des entreprises élaboré par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC) et l'institut Xerfi a livré ses premiers résultats pour 2022. Que faut-il en retenir ? Principalement qu’« après une année 2021 particulièrement porteuse pour l'entrepreneuriat, 2022 s'achève sur une note beaucoup plus mitigée : envol des entreprises en difficulté, baisse des créations d'entreprises,... Lu
Baux commerciaux Contrats Commerçants et fonds de commerce De la non-application de l'article L. 145-15 du Code de commerce à une demande en requalification d'un contrat en bail commercial Jurisprudence Cass. 3e civ., 7 déc. 2022, n° 21-23.103, FS-B [16.12.2022] Dans un arrêt du 7 décembre 2022, la troisième chambre civile de la Cour de cassation juge que l'article L. 145-15 du Code de commerce, réputant non écrites certaines clauses d'un bail commercial, n'est pas applicable à une demande en requalification d'un contrat en bail... Lu