La directive (UE) 2025/2647 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2025 modifie la directive 2013/11/UE du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges (REL) de consommation et modifiant les directives (UE) 2015/2302, (UE) 2019/2161 et (UE) 2020/1828 à la suite de l'abandon de la plateforme européenne de règlement en ligne des...
Le décret n° 2025-1449 du 31 décembre 2025 modifie diverses dispositions du Code des transports relatives à la formation des télépilotes et aux aéronefs sans équipage à bord. Il s'agit de mettre à jour le Code des transports au regard du cadre réglementaire européen et de la fin de la période transitoire prévue par le règlement (UE) 2019/947 du 24 mai...
Un arrêté du 23 décembre 2025 modifie l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »). Il permet la transposition de la directive déléguée (UE) 2025/1801 du 23 juin 2025, modifiant la directive 2022/1999 du Parlement européen et du Conseil et procède à des corrections mineures de l'arrêté...