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[09.06.2022]
Le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique prévoit, aujourd'hui à son article L. 232-1, une procédure d'urgence par laquelle le juge de l'expropriation autorise l'expropriant à prendre immédiatement possession des biens en cause et accorde, en contrepartie, au propriétaire une indemnité d'expropriation ayant un caractère...
[13.05.2020]
Le décret n° 2020-556 du 11 mai 2020 précise les conditions que doivent remplir les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux pour demander à adhérer à l'Agence France Locale, en application de la loi "Engagement et proximité" (L. n° 2019-1461, 27 déc. 2019, art. 67 modifiant CGCT, art. L. 1611-3-2...