Dans un arrêt du 7 janvier 2026, rendu sous l'empire de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, la Cour de cassation apporte trois précisions concernant la caractérisation du déséquilibre significatif, deux conditions de fond et une condition de forme ...

La TVA sur les livraisons de biens est exigible par le Trésor lors de la réalisation du fait générateur, lequel intervient lorsque la livraison est effectuée, plus précisément lors du transfert du pouvoir de disposer du bien comme un propriétaire ( CGI, art. 269, 2, a ). Ainsi il en résulte que pour les livraisons de biens, le fait générateur et l'exigibilité de la TVA sont constitués par le même événement....

Le règlement (UE) 2021/695 du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2021 institue l'Agence européenne pour la sécurité maritime. L'Agence instituée par le présent règlement remplace et succède à l'Agence européenne pour la sécurité maritime instituée par le règlement (CE)...

Un arrêté du 26 décembre 2025 fixe les interdictions complémentaires de circulation pendant les périodes hivernale et estivale, des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en...

Le juge du référé précontractuel exerce un contrôle limité à l'erreur manifeste d'appréciation sur la décision rejetant une offre car anormalement basse....

Les actions sociales, notamment le nombre de demandeurs d'emploi éloignés de l'emploi, spécialement recrutés pour l'exécution du marché, peuvent régulièrement constituer un sous-critère d'appréciation des offres, car en lien direct avec les conditions de l'offre économiquement la plus avantageuse et la pondération modeste retenue écarte tout effet discriminatoire....

Deux décrets du 30 décembre 2025 modifient les dispositions relatives au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs (SSLIA) contenues à la section 2 du chapitre II du titre III du livre III de la sixième partie du Code des transports (partie règlementaire...

Un avis du 26 décembre 2025 met à jour, à compter du 1er janvier 2026, les seuils financiers au-delà desquels les marchés publics et les contrats de concession doivent être passés selon une procédure formalisée, conformément au droit européen de la commande...