Par un courrier daté du 23 janvier 2026, le groupe parlementaire la France insoumise - Nouveau Front Populaire a saisi le Conseil constitutionnel de la loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise, telle qu'adoptée définitivement le 30 avril 2024 à l'Assemblée nationale et Ie 14 janvier 2026 au...

Par arrêté de la ministre de la Santé du 23 janvier 2026, Mme Marine Jeantet, directrice générale de l'Agence de la biomédecine, est nommée directrice générale de cet établissement par intérim, à compter du 1^er février 2026. Cette fonction prendra fin le lendemain du jour de la publication du décret de nomination du prochain directeur général de l'Agence de la...

Par décret du 23 janvier 2026, M. Didier-Roland Tabuteau, vice-président du Conseil d'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 21 mai 2026. Pour rappel, il avait pris ses fonctions en...

La demande de retrait de l’aide juridictionnelle par l’avocat vaut renonciation à toute contribution et lui permet de demander des honoraires dès la décision de retrait, sans attendre son irrévocabilité, sous réserve de l’issue d’un éventuel recours....

Ce lundi 26 janvier, le Conseil de l'UE a donné son feu vert définitif concernant le règlement relatif à la suppression progressive des importations russes de gazoduc et de gaz naturel liquéfié (GNL) dans l'UE. Ce nouveau règlement comprend également des mesures concernant le contrôle effectif et la diversification de l'approvisionnement énergétique....

Le décret n° 2026-23 du 23 janvier 2026, et un arrêté du même jour pris pour son application, sont relatifs à la trajectoire de réchauffement de référence pour l'adaptation au changement...

Un arrêté du 19 janvier 2026 fixe la liste des communes reconnues en état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe phréatique, les mouvements de terrain, les vents cycloniques et les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des...

Pour une préemption avec révision du prix, l'article R. 143-12, alinéa 2, du Code du rural exige seulement que la notification mentionne l'accord des commissaires du Gouvernement, sans qu'il soit nécessaire de joindre cet accord....