IRP et syndicats Contrôle et contentieux social Contestation du scrutin visant à élire les représentants des travailleurs de plateforme Jurisprudence Cass. soc., 18 oct. 2023, n° 22-19.937, FS-B [20.10.2023] Est irrecevable la contestation d'une organisation syndicale portant sur la liste électorale ou la régularité des opérations électorales du scrutin relatif au secteur d'activité pour lequel cette organisation n'a pas déposé de candidature.... Lu
Pénal Sécurité et Police Droit douanier +1 Proprieté industrielle La Douane et la RATP renforcent leur collaboration dans la lutte contre les trafics et ventes à la sauvette Minefi, communiqué n° 1114, 5 sept. 2023 [05.09.2023] Ce lundi 4 septembre, la Douane et la RATP ont signé, en présence de Thomas Cazenave, ministre délégué chargé des Comptes publics et de Jean Castex, Président-directeur général de la RATP, une convention renforçant leur collaboration dans la lutte contre les trafics illicites et en particulier trafics de stupéfiants, de tabacs et de contrefaçons. Elle permettra notamment aux douaniers d’intervenir sur l’ensemble du... Lu
Offert Affaires Numérique Digitalisation des activités du financement du commerce international : le Gouvernement charge Paris Europlace de poursuivre sa réflexion Min. Justice, communiqué, 8 nov. 2022 [08.11.2022] Bruno le Maire, ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice, et Olivier Becht, ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des Affaires étrangères, chargé du Commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger, annoncent le lancement d'une mission dédiée à la dématérialisation des... Lu
Offert Droit européen Concurrence Données +1 Numérique Pratiques anticoncurrentielles : la Commission consulte sur les engagements d'Amazon Comm. UE, communiqué, 14 juill. 2022 [19.07.2022] En réponse aux griefs formulés en novembre 2020 par la Commission européenne dans le cadre de deux enquêtes ouvertes à son encontre, la société Amazon a offert des engagements pour résoudre les problèmes de concurrence liés à son utilisation de données non publiques des vendeurs de sa marketplace et à un éventuel parti pris dans l'octroi aux vendeurs de l'accès à sa Buy Box et à son programme Prime. Les parties... Lu
Consommation Transports Numérique Contrôle de légalité de l'« ubérisation » : le Gouvernement va engager une réforme Doctrine administrative Rép. min. n° 16706 : JO Sénat 21 oct. 2021, p. 6021 [22.10.2021] Quelles mesures de contrôle le ministère des Transports prend-il envers les plateformes numériques de type Deliveroo, notamment au regard de l'explosion du nombre de véhicules motorisés utilisés par les livreurs ? Un sénateur a interrogé le ministère à ce sujet en soulignant que « des études montrent une croissance exponentielle du nombre [de livreurs] qui, victimes des rythmes imposés par les algorithmes des... Lu
Droit européen Social Transports Trains internationaux : la directive « Travailleurs détachés » ne s'applique pas aux salariés de haute mobilité selon l'Avocat général près la CJUE CJUE, concl., 29 juill. 2019, aff. C‑16/18, Dobersberger [02.09.2019] Dans ses conclusions du 29 juillet 2019, l'Avocat général, Maciej Szpunar, se prononce sur le champ d'application de la directive « Travailleurs détachés » au sujet de prestations de service effectuées dans un train international traversant plusieurs pays dont ceux d'origine et d'accueil. La question était de savoir si les dispositions de la directive sur les travailleurs détachés sont applicables à une situation... Lu
Social Affaires Transports +1 Concurrence Remise du rapport sur la régulation du secteur des VTC et taxis Min. Transport, communiqué, 31 janv. 2019 [05.02.2019] Muriel Pénicaud, Ministre du Travail, et Élisabeth Borne, Ministre chargée des Transports, ont reçu, le 31 janvier 2019, le rapport de la mission confiée à l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et au Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD), consacrée à la régulation du secteur du transport public particulier de personnes (T3P), qui regroupe les taxis, les voitures de... Lu