Par arrêté du 8 janvier 2026, sont approuvés, tels qu'ils sont annexés au présent arrêté, les statuts types des unions pour la gestion des établissements et structures sanitaires ainsi que des établissements et services médico-sociaux des caisses d'assurance...

Le juge des référés refuse de suspendre l'arrêté fixant le montant du plafond des dépenses engagées par un établissement public de santé au titre d'une mission de travail temporaire....

Le I de l'article 1635 bis AE du code général des impôts dans sa version issue de l'article 20 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 dispose que certaines modifications mineures d'autorisation de mise sur le marché de type IA examinées par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) portant sur des informations de nature administrative ou technique et ne...

Le décret n° 2025-1426 du 30 décembre 2025 modifie le code de déontologie des...

Le décret n° 2025-1390 du 28 décembre 2025 tire les conséquences du décalage du calendrier de la campagne tarifaire des établissements de santé, au 1er janvier, introduit par l'article 49 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. D'une part, il actualise les références juridiques de niveau réglementaire conformément à la renumérotation de la partie législative du Code de la sécurité sociale. D'autre...

Un arrêté du 29 décembre 2025 tire les conséquences d’une réforme réglementaire récente en matière de prise en charge de certains produits de santé particulièrement...

Le décret n° 2025-1335 du 26 décembre 2025 définit les modalités de contrôle et de suivi de l'obligation de certification périodique des professionnels de santé par les ordres professionnels et le service de santé des...

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Un arrêté du 17 décembre 2025 met à jour l’instruction budgétaire et comptable M. 21, applicable aux établissements publics de...