Protection sociale Nouvelles prestations du CSE exonérées de cotisations sous conditions Urssaf, actualités, 29 janv. 2026 (prestations exonérées) [06.02.2026] Le réseau des Urssaf indique, dans une actualité du 29 janvier 2026, que deux nouvelles prestations du CSE sont, en 2026, exonérées de cotisations sous conditions ... Lu
Public Pénal Droit de vote des personnes détenues : publication d’une nouvelle circulaire Circ. n° JUSK2603243C, 3 févr. 2026 : BOMJ 5 févr. 2026 [06.02.2026] Une circulaire en date du 3 février 2026 émanant de la Direction générale de l'administration pénitentiaire (DGAP) du ministère de la Justice définit l'organisation à mettre en place au sein de l'administration pénitentiaire et explicite les procédures à suivre pour l'inscription des personnes détenues sur les listes électorales et l'exercice effectif de leur droit de vote.... Lu
IRP et syndicats Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social +1 Contentieux constitutionnel Constitutionnalité de la protection contre le licenciement des salariés membres de commissions paritaires professionnelles Jurisprudence Cons. const., 6 févr. 2026, n° 2025-1181 QPC [06.02.2026] Le Conseil constitutionnel déclare conformes à la Constitution les dispositions de l'article L. 2234-3 du Code du travail relatives à la protection contre le licenciement de certains salariés membres de commissions paritaires professionnelles. À cette occasion, il juge que l'extension par la jurisprudence de la Cour de cassation de cette protection aux salariés membres d'une commission paritaire nationale ne révèle... Lu
Droit international Pénal international Numérique La Hongrie ratifie le Deuxième Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité Cons. Europe, Bureau des Traités, 5 févr. 2026 (Cybercriminalité) [06.02.2026] La Hongrie a ratifié le Deuxième Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité relatif au renforcement de la coopération et de la divulgation de preuves électroniques (STCE n° 224). C’est le troisième pays à ratifier ce texte après la Serbie et le... Lu
Transports Régimes particuliers et taxes diverses Tarif de sûreté et de sécurité dans les aérodromes civils Législation A. n° TRAA2536337A, 3 févr. 2026 : JO 6 févr. 2026 [06.02.2026] Un arrêté du 3 février 2026 modifie la liste des aérodromes et groupements d'aérodromes et le tarif de sûreté et de sécurité de la taxe sur le transport aérien de passagers applicable sur chacun d'entre eux ainsi que le tarif aéroportuaire de cette même... Lu
Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Le Sénat lance une mission sur la souffrance psychique au travail Sénat, communiqué, 5 févr. 2026 (souffrance) [06.02.2026] Créée à l'initiative du groupe Rassemblement Démocratique et Social Européen (RDSE), cette mission a tenu sa réunion constitutive le mercredi 4 février 2026. À cette occasion, elle a constitué son bureau et lancé ses... Lu
Offert IRP et syndicats Contrôle et contentieux social CSE : la déclaration du secrétaire ne vaut pas délibération décidant le recours à une expertise Jurisprudence Cass. soc., 28 janv. 2026, n° 24-16.227, F-D [05.02.2026] La déclaration du secrétaire du CSE ne constitue pas la délibération du CSE décidant du recours à une expertise en vue de la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise.... Lu
Fiscalité des entreprises Comptes courants d’associés : actualisation du taux d’intérêt plafond déductible sur le plan fiscal Doctrine administrative BOI-BIC-CHG-50-50-30, § 40, 28 janv. 2026 [05.02.2026] L’Administration publie les taux permettant une déduction maximale des intérêts versés aux associés pour les sommes laissées en comptes courants pour les exercices de 12 mois clos du 31 décembre 2025 au 30 mars 2026.... Lu
Social Formation professionnelle Questions-Réponses sur la période de reconversion Min. Travail, FAQ, 3 févr. 2026 (reconversion) [05.02.2026] Le ministère du Travail et des Solidarités a mis en ligne sur son site internet une « Foire aux questions » relative à la période de... Lu
Fonctions publiques Agent de la fonction publique Rupture du contrat de travail C. FRIEDRICH Comment distinguer les mises en disponibilité d'office dont peut faire l'objet un fonctionnaire qui a expiré ses droits à congé maladie ? Jurisprudence CE, 3 févr. 2026, n° 495187 : Lebon T. [05.02.2026] Le fonctionnaire territorial qui a épuisé ses droits à congé de maladie et qui est placé en disponibilité d'office pour raisons de santé ne peut être licencié dès après un premier refus de poste.... Lu