Dans le cadre de la mise en œuvre de sa loi du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports, Philippe Tabarot, ministre des Transports, a confié à deux experts une mission sur l'évolution de l'organisation de la sûreté dans le transport ferroviaire et les transports en commun à l'heure de l'ouverture progressive à la concurrence. Objectif : identifier les pistes d'adaptation nécessaires,...

Le décret n° 2026-39 du 28 janvier 2026 définit les modalités de la période de reconversion, nouveau dispositif créé par la loi à destination des salariés qui souhaitent bénéficier d'une reconversion professionnelle interne ou externe à leur entreprise, sans condition de diplôme, d'âge ou d'ancienneté, afin de faciliter les transitions professionnelles. Il supprime la reconversion ou promotion par alternance. Il...

Un arrêté du 27 janvier 2026 autorise la mise sur le marché et l'utilisation de quatre produits biocides relevant du type de produit n° 18 « Insecticides, acaricides et produits utilisés pour lutter contre les autres arthropodes », et contenant du diflubenzuron (n° CAS : 35367-38-5) en tant que substance active, à des fins de lutte exclusive contre les termites sur les chantiers en cours, en France, pour une durée...

Un arrêté du 3 novembre 2025 fixe pour l'année 2025 le barème hors taxes des redevances instituées par l'article R. 554-10 du Code de l'environnement pour financer le guichet unique « génie civil » qui rassemble les éléments nécessaires à l'identification des maîtres d'ouvrage d'une opération de travaux d'installation ou de renforcement d'infrastructures d'accueil de réseaux de communications électroniques à haut...

La responsabilité de l'expert-comptable est engagée pour manquement à son devoir d'information et de conseil. La société cliente de l'expert-comptable avait confié à ce dernier une mission de tenue de la comptabilité et d'établissement des contrats de travail, des bulletins de paie, du livre de paie et des déclarations trimestrielles et annuelles. Un litige prud'homal l'a opposée à l'une de ses salariées. Son...

La protection des magistrats contre des mutations arbitraires s'applique y compris dans l'hypothèse d'une réaffectation à une autre chambre d'une même juridiction....

Le juge européen ancre le consentement au cœur de l'obligation positive de protection de l'intégrité physique et morale de la personne contre les actes sexuels non consentis qui pèse sur l'État, quelle que soit la nature de ces actes....

La responsabilité du notaire est engagée pour manquement à son devoir d'information et de conseil. En l'espèce, une SCI, ayant acquis un terrain pour y édifier un bâtiment industriel, a renoncé à son projet en raison d'une canalisation souterraine interdisant toute implantation dans son périmètre, non signalée dans l'acte de...