Construction Contrats et obligations Justice civile +1 Procédure civile Action en réparation des désordres : effet interruptif cantonné aux désordres dénoncés Jurisprudence Cass. 3e civ., 2 mai 2024, n° 22-23.004, FS-B [15.05.2024] L'effet interruptif de prescription ou de forclusion est limité aux désordres spécifiquement mentionnés dans l'assignation, et ne s'étend pas aux autres désordres qui pourraient être identifiés ultérieurement lors de l'extension d'une mesure d'expertise.... Lu
Contrôle et contentieux social Durée du travail Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Conventions de forfait en jours : lorsque le suivi effectif et régulier de l'amplitude et de la charge de travail est assuré par le dispositif conventionnel Jurisprudence Cass. soc., 5 juill. 2023, n° 21-23.294, FS-B [06.07.2023] Répondent aux exigences relatives au droit à la santé et au repos et assurent ainsi le contrôle de la durée raisonnable de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires les dispositions de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006.... Lu
Offert Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Contrôle et contentieux social Social +1 Construction Renforcement des obligations de déclaration en cas d’accident du travail mortel et de lutte contre le travail illégal Législation D. n° 2023-452, 9 juin 2023 : JO 11 juin 2023 [12.06.2023] Un décret du 9 juin 2023 institue une obligation d’information de l’inspection du travail en matière d’accident du travail mortel et crée une sanction pénale pour le non-respect de cette obligation. Il ouvre également la possibilité de recourir à un dispositif numérique alternatif au panneau de chantier matériel dans le cadre des chantiers ayant donné lieu à la délivrance d’un permis de construire.... Lu
Construction Responsabilité civile et assurance Contrats et obligations Les désordres affectant un élément non destiné à fonctionner adjoint à l'existant relèvent exclusivement de la responsabilité contractuelle de droit commun du constructeur Jurisprudence Cass. 3e civ., 13 juill. 2022, n° 19-20.231, FS-B [19.07.2022] Les désordres affectant un élément d'équipement adjoint à l'existant et rendant l'ouvrage impropre à sa destination ne relèvent de la responsabilité décennale des constructeurs que lorsqu'ils trouvent leur siège dans un élément d'équipement au sens de l'article 1792-3 du Code civil, c'est-à-dire un élément destiné à fonctionner. Les désordres, quel que soit leur degré de gravité, affectant un élément non destiné à... Lu
Intervention économique Entreprise en difficulté Financement des entreprises +1 Fiscalité des entreprises Ukraine : une aide pour les entreprises de travaux publics particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre Législation D. n° 2022-485, 5 avr. 2022 : JO 6 avr. 2022 [06.04.2022] Dans le cadre de la crise liée à la guerre en Ukraine, le décret n° 2022-485 du 5 avril 2022 institue une aide pour soutenir les petites et moyennes entreprises (PME) du secteur des travaux publics. Pour être éligibles, les entreprises doivent remplir les conditions d'éligibilité suivantes à la date de dépôt de la demande : - avoir été créées avant le 1er janvier 2022 ; - exercer leur activité principale dans un des... Lu
Offert Intervention économique Financement des entreprises Entreprise en difficulté +3 Commande publique Contrats Fiscalité des entreprises Conséquences économiques de la guerre en Ukraine : l'État au chevet des entreprises du secteur du BTP Minefi, communiqué, 29 mars 2022 [29.03.2022] Parce que la guerre en Ukraine a des conséquences économiques sur l'activité des entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), dues notamment à l'importante volatilité du prix des matériaux de construction et au niveau élevé des prix des carburants, plusieurs mesures sont annoncées par l'exécutif et sont en cours de mise en œuvre pour accompagner les entreprises du... Lu
Construction Contrats et obligations Le constructeur doit supporter le dépassement du prix des travaux qu'il n'a pas chiffrés de manière réaliste Jurisprudence Cass. 3e civ., 10 nov. 2021, n° 20-19.323, FS-B : JurisData n° 2021-018093 [23.11.2021] La mention dans la notice descriptive annexée au contrat de construction de maison individuelle du coût des travaux dont le maître de l'ouvrage se réserve l'exécution, a pour but d'informer celui-ci du coût global de la construction et de lui éviter de s'engager dans une opération qu'il ne pourra mener à son terme. Il en résulte que le constructeur doit supporter le dépassement du prix des travaux qu'il n'a pas... Lu
Santé Services publics Exigences minimales en matière de protection des réseaux d'adduction et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine contre les pollutions Législation A. n° SSAP2111181A, 10 sept. 2021 : JO 18 sept. 2021 [20.09.2021] Les usages de l'eau dans le bâtiment pour répondre aux besoins des usagers évoluent et les projets de recours à des eaux non potables pour répondre aux enjeux d'économies d'eau se développent dans le bâtiment. Ces usages d'eaux non potables peuvent, à l'occasion de phénomènes de retour d'eau, être à l'origine d'une dégradation de la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine, voire à l'origine de... Lu
Contrats Immobilier Contrats et obligations Connaissance de la présence du sous-traitant sur le chantier Jurisprudence Cass. 3e civ., 15 avril 2021, n° 19-20.424, FS-P [29.04.2021] À défaut de la connaissance démontrée de la présence du sous-traitant sur le chantier, une SCI maître d’ouvrage ne peut être condamnée en dommages-intérêts sur le fondement de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre... Lu
Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Domaine de la basse tension : modalités de réalisation des travaux sous tension et référence des normes applicables Législation A. n° MTRT2109976A, 7 avr. 2021 : JO 11 avr. 2021 [12.04.2021] Un arrêté du 7 avril 2021 définit les seuils de tension et de courant au-delà desquels les travaux sur les installations électriques sont des travaux sous tension. Il fixe aussi les conditions d’exécution des interventions sur ces installations et les références des normes rendues d’application... Lu