Services publics Objectifs de qualité de service fixés à La Poste pour 2023-2025, au titre de l'offre de service universel Législation A. n° ECOI2322450A, 7 sept. 2023 : JO 26 sept. 2023 [26.09.2023] Un arrêté du 7 septembre 2023 est relatif aux objectifs de qualité de service fixés à La Poste pour 2023, 2024 et 2025 au titre de l'offre de service universel que La Poste est tenue d'assurer en application de l'article L. 2 du code des postes et des communications... Lu
Agent de la fonction publique Sécurité et Police Modifications du fonctionnement et du statut de la police nationale Législation D. n° 2023-527, 29 juin 2023 : JO 30 juin 2023 [30.06.2023] Le 30 juin ont été publié au Journal officiel plusieurs décrets et un arrêté en date du 27, tous relatifs à l’organisation, au fonctionnement et aux statuts des corps de la police nationale et de son administration centrale. Tous entrent en vigueur le 1er juillet... Lu
Commande publique Numérique Approbation d'un cahier de clauses de développement de téléservices web Législation A. n° TREK2236523A, 7 févr. 2023 : JO 5 mars 2023 [06.03.2023] Un arrêté du 7 février 2023 porte approbation d'un cahier de clauses de développement de téléservices web. Ce dernier est publié en annexe de... Lu
Propriété publique L. ERSTEIN Un service exploité sur le domaine public : sélection préalable des candidats Jurisprudence CE, 2 déc. 2022, n° 455033, Sté Paris Tennis : Lebon [06.12.2022] La convention d'occupation du domaine public, qui autorise l'occupant à exploiter des terrains de tennis dans le centre de Paris, était soumise à une obligation de sélection préalable des candidats... Lu
Offert Commande publique Contrats Prise en compte de l'évolution des prix des denrées alimentaires dans les marchés publics de restauration : une nouvelle circulaire est diffusée DAJ minefi, actualités, 4 déc. 2022 [06.12.2022] Tirant les conséquences de l'avis rendu le 15 septembre dernier par le Conseil d'État relatif aux possibilités de modification du prix ou des tarifs des contrats de la commande publique et aux conditions d'application de la théorie de l'imprévision (V. Possibilités de modification « sèche » des clauses financières des contrats de la commande publique : ce qu'en dit le Conseil d'État), le directeur du cabinet de la... Lu
Prestations sociales Pass'Sport : le dispositif est prolongé et étendu à de nouveaux publics Législation D. n° 2022-1115, 2 août 2022 : JO 4 août 2022 [23.08.2022] Un décret du 2 août 2022 relatif au « Pass'Sport » ... Lu
Services publics Objectifs de qualité de service fixés à La Poste pour 2022, au titre de l'offre de service universel Législation A. n° ECOI2212905A, 30 mai 2022 : JO 28 juin 2022 [28.06.2022] Un arrêté du 30 mai 2022 est relatif aux objectifs de qualité de service fixés à La Poste pour 2022, au titre de l'offre de service universel que La Poste est tenue d'assurer en application de l'article L. 2 du code des postes et des communications... Lu
Sécurité et Police Activités privées de sécurité : entrée en vigueur de nouvelles règles les 1er et 28 mai 2022 Législation D. n° 2022-198, 17 févr. 2022 : JO 19 févr. 2022 [28.04.2022] Pris en application de la loi sécurité globale (L. n° 2021-646, 25 mai 2021) et de l'ordonnance n° 2022-448 du 30 mars 2022, trois décrets relatifs aux activités privées de sécurité entrent en vigueur en mai 2022 et modifient le livre VI Code de la sécurité... Lu
Sécurité et Police Création d'une carte professionnelle de surveillance dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles d'envergure Législation D. n° 2022-592, 20 avr. 2022 : JO 22 avr. 2022 [22.04.2022] Le décret n° 2022-592 du 20 avril 2022 crée une carte professionnelle permettant l'exercice de l'activité surveillance et gardiennage dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles et économiques rassemblant plus de 300 personnes. Cette carte ne permet pas d'exercer l'activité dans un autre cadre. Les savoir-faire requis pour justifier de l'aptitude professionnelle sont adaptés aux missions... Lu
Sécurité et Police Les conditions d'exercice des activités privées de sécurité sont modifiées Législation D. n° 2022-209, 18 févr. 2022 : JO 20 févr. 2022 [21.02.2022] Le décret n° 2022-209 du 18 février 2022 modifie et complète les dispositions de la partie réglementaire du livre VI du Code de la sécurité intérieure relatives aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité. Il vient ainsi encadrer l'activité de dirigeant d'établissement secondaire ou de service interne de sécurité ainsi que l'activité de formateur. Il complète la liste des pièces constitutives des... Lu