Activités privées de sécurité : entrée en vigueur de nouvelles règles les 1er et 28 mai 2022
[28.04.2022]
Pris en application de la loi sécurité globale (L. n° 2021-646, 25 mai 2021) et de l'ordonnance n° 2022-448 du 30 mars 2022, trois décrets relatifs aux activités privées de sécurité entrent en vigueur en mai 2022 et modifient le livre VI Code de la sécurité...
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