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Un arrêté du 20 novembre 2025 modifie l'arrêté du 28 décembre 2021 fixant le niveau de la partie de l'aide à la souscription d’une assurance responsabilité civile pour les médecins, mentionnée à l'article D. 185-1 et le niveau du montant et de l'aide mentionnés à l'article D. 185-4 du Code de la sécurité sociale versés à l'organisme agréé ( A. n° SSAH2131418A, 28 déc. 2021 ...
Par deux arrêtés du 16 décembre 2025, sont rendues obligatoires, conformément aux dispositions de l'article L. 921-4 du Code de la sécurité sociale, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droits compris dans son champ d'application, les stipulations de ...
L'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées abroge la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles et la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou...