Responsabilité Santé L. ERSTEIN Les préjudices futurs : justifications attendues Jurisprudence CE, 13 févr. 2024, n° 463770, M. B. : Lebon T. [15.02.2024] Quand l'indemnisation porte sur le futur, la victime, dont les dommages subis affectent un accès dans les conditions usuelles au monde du travail, peut prétendre à la réparation de la perte de revenus professionnels, même si elle n'est pas dans l'incapacité d'occuper un emploi. Quant aux dépenses de santé futures, l'indemnisation n'est pas subordonnée à la présentation de justificatifs d'engagement de ces frais,... Lu
Offert Sécurité et Police Transports Pénal +1 Responsabilité Un plan national pour mieux réguler les trottinettes électriques Min. Transports, dossier de presse, 29 mars 2023 (trottinettes) [30.03.2023] « Avec plus de 2,5 millions d'utilisateurs », elles constituent, aux côtés des vélos et des transports en commun, un nouvel outil de la mobilité durable du quotidien ; mais, « leur régulation est parfois insuffisante avec des incivilités et accidents qui se sont multipliés » : les trottinettes électriques sont autant utiles qu’elles posent question, au point que l’exécutif s’est emparé du... Lu
Conseil des ministres Pollutions, Risques et Nuisances Transports +11 Sécurité et Police Droit pénal Formation professionnelle Urbanisme et environnement Environnement Santé Responsabilité Comptabilité Rémunération Fonctions publiques Agent de la fonction publique Compte-rendu du Conseil des ministres du 22 décembre 2022 Cons. min., compte-rendu, 22 déc. 2022 [22.12.2022] Lors du Conseil des ministres du jeudi 22 décembre 2022, ont été présentés les textes suivants ... Lu
Sûretés Sûretés et Garanties Entreprise en difficulté +2 Procédure civile Procédure civile d'exécution Réforme du droit des sûretés : entrée en vigueur le 1er janvier 2022 des dispositions relatives aux créances antérieures dues aux producteurs agricoles Législation Ord. n° 2021-1193, 15 sept. 2021: JO 16 sept. 2021 [21.12.2021] Pour mémoire, la très attendue réforme du droit des sûretés (Ord. n° 2021-1192, 15 sept. 2021), prise sur le fondement de la loi PACTE (L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 60), poursuit trois objectifs : - la sécurité juridique ; - le renforcement de l'efficacité du droit des sûretés, tout en maintenant un niveau de protection satisfaisant des constituants et des garants ; - le renforcement de l'attractivité du droit... Lu
Offert Elus Responsabilité Finances et fiscalités +3 Droit pénal Fiscalité des particuliers Fiscalité immobilière Blanchiment de fraude fiscale aggravé, déclaration mensongère à la HATVP, prise illégale d'intérêts : la culpabilité d'un couple d'anciens élus confirmée Jurisprudence Cass. crim., 30 juin 2021, n° 20-83.355, FS-B [30.06.2021] La Cour de cassation a confirmé le 30 juin 2021 la décision de culpabilité prononcée par la cour d'appel à l'encontre d'un couple d'anciens élus, culpabilité qui est donc reconnue de façon définitive pour des faits de blanchiment de fraude fiscale aggravé, de déclaration mensongère à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) et, s'agissant de l'un d'entre eux, de prise illégale... Lu
Banque et finance Sûretés et Garanties Sociétés +1 Contrats et obligations Nullité du cautionnement donné par une SCI pour absence de consentement unanime des associés #Brève CA Aix-en-Provence, 8e ch. B, 4 mai 2017, n° 15/05086 : JurisData n° 2017-009222 [19.06.2017] La Cour rappelle qu’outre le respect de l'intérêt social, la validité d'un cautionnement donné par une personne morale de droit privé dont l'objet social ne prévoit pas expressément de fournir des garanties est subordonnée, soit à l'existence d'une communauté d'intérêts entre la personne morale et le cautionné, soit au consentement unanime des... Lu
Contrats et obligations Sûretés Immobilier +3 Banque et finance Sûretés et Garanties Procédure civile L’inscription d’une hypothèque constitue un commencement d’exécution indépendamment de la personne qui l’effectue #Brève Cass. 3e civ., 9 mars 2017, n° 16-11.728, FS+B+R+I [10.03.2017] Après avoir accordé par acte notarié à deux époux un prêt garanti par une hypothèque consentie par une SCI, la banque poursuit la vente forcée de l’immeuble hypothéqué, suivant commandement de payer valant saisie immobilière et assigne la SCI devant le juge de l’exécution afin de voir fixer les modalités de la vente. La cour d’appel (CA Paris, 3 déc. 2015) accueille l’exception de nullité de l’engagement de la SCI.... Lu
Financement des entreprises Sûretés et Garanties Sûretés Modification du bordereau d'inscription du gage des stocks #Brève D. n° 2016-1330, 6 oct. 2016 : 8 oct. 2016 [10.10.2016] Le décret n° 2016-1330 du 6 octobre 2016 adapte le bordereau d'inscription du gage des stocks afin notamment de tenir compte de la suppression de certaines mentions auparavant obligatoires dans la convention et de le rapprocher du bordereau utilisé pour le gage de droit commun du code... Lu